Legislator Jurisprudence & Législation
71-10928 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal vs. Judgment Confirmation

Numéro de cause 71-10928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants, having received a judgment against them, lodged an appeal that they subsequently sought to withdraw via a formal declaration; however, the appellate court confirmed the original judgment, leading to the appeal being rejected by the higher court because, since the appellees had already submitted pleadings seeking confirmation of the judgment and requesting a ruling as if on contested matters, the appeal was deemed tied, rendering the unilateral withdrawal subject to the appellees' acceptance, which was effectively refused, and since the appellants did not properly contest the necessity or justification of this refusal before the appellate court, that court's decision to confirm the judgment based on the continued existence of the appeal and the request for confirmation was deemed sufficiently reasoned.

Regeste Legislator

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Appeal Withdrawal vs. Judgment Confirmation: The appellants, having received a judgment against them, lodged an appeal that they subsequently sought to withdraw via a formal declaration; however, the appellate court confirmed the original judgment, leading to the appeal being rejected by the higher court because, since the appellees had already submitted pleadings seeking confirmation of the judgment and requesting a ruling as if on contested matters, the appeal was deemed tied, rendering the unilateral withdrawal subject to the appellees' acceptance, which was effectively refused, and since the appellants did not properly contest the necessity or justification of this refusal before the appellate court, that court's decision to confirm the judgment based on the continued existence of the appeal and the request for confirmation was deemed sufficiently reasoned.

Mots-clés

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fiction de retrait interprétation de l'arrêt annulation de la décision administrative décision motivée répudiation d'une personne procédure préjudicielle d'urgence
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... ET Y... ONT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UN JUGEMENT PRONONCANT DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE JEAN ET JOSEPH Z... ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, EN DEPIT D'UN DESISTEMENT DE L'APPEL DE JEAN ET JOSEPH Z..., SIGNIFIE LE 27 NOVEMBRE 1970, D'AVOIR RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 UN ARRET CONFIRMATIF, ALORS, D'UNE PART, QU'UN DESISTEMENT D'APPEL, SANS RESERVES, INTERVENANT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ET EN DEHORS D'UN APPEL INCIDENT, SERAIT ASSIMILABLE A UN DESISTEMENT D'ACTION ET NE REQUERERAIT PAS L'ACCEPTATION DE L'INTIME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI L'ACTE ETAIT QUALIFIE DESISTEMENT D'INSTANCE, LE REFUS D'ACCEPTATION SERAIT SOUMIS AU CONTROLE DU JUGE, QUI AURAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON JUSTIFIE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES INTIMES AVAIENT AVANT L'ACTE DE DESISTEMENT, CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SOLLICITE, UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ;

QU'IL EN RESULTE QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT LIEE, QUE LE DESISTEMENT ETAIT SOUMIS A L'ACCEPTATION EVENTUELLE DES INTIMES ET NE POUVAIT, A LUI SEUL, METTRE FIN A L'INSTANCE D'APPEL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE JEAN ET JOSEPH Z... N'AVAIENT PAS PRETENDU FAIRE STATUER SUR UNE INUTILITE DE L'ACCEPTATION PAR LES INTIMES, NI DEMANDE DE DECLARER LEUR REFUS INJUSTIFIE ;

QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, SUFFISAMMENT MOTIVE SON ARRET EN CONSTATANT A LA FOIS LE REFUS DE DESISTEMENT ET LA DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS