Appellant Forfeiture of Appeal Due to Untimely Written Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company was deemed to have forfeited its appeal because the lower court found that the appeal was not effectively lodged with the Court of Appeal until the filing of its written submissions on April 1, 1971, which was more than a month after the initial notice of appeal was filed on February 10 and declared on February 23, despite the appellant's contention that registration on the court roll on the same day as the declaration was sufficient to seize the appellate jurisdiction in labor matters. The high court dismissed the appeal, reasoning that the claim of error concerning the factual finding regarding the date of effective seizure, based on the submission of conclusions, was inadmissible before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Appellant Forfeiture of Appeal Due to Untimely Written Submissions: The high court dismissed the appeal, reasoning that the claim of error concerning the factual finding regarding the date of effective seizure, based on the submission of conclusions, was inadmissible before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal (pourvoi) against the ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'OFFICE, DECLARE LA SOCIETE STAR DECHUE DE SON APPEL, INTERJETE SUIVANT EXPLOIT DU 10 FEVRIER 1971 ET DECLARE AU GREFFE LE 23 DU MEME MOIS, AU MOTIF QU'ELLE N'EN AVAIT EFFECTIVEMENT SAISI LA COUR D'APPEL PAR LE DEPOT DE SES CONCLUSIONS QUE LE 1ER AVRIL 1971 SOIT PLUS D'UN MOIS APRES LE 10 FEVRIER ;
ALORS QU'EN FAIT, LA DECLARATION D'APPEL FAITE AU GREFFE LE 23 FEVRIER 1971 AVAIT ETE ACCOMPAGNEE, LE MEME JOUR, D'UNE INSCRIPTION AU ROLE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES ET, QU'EN DROIT, EN L'ABSENCE DE PRECISION CONCERNANT LA NATURE DU " SIMPLE ACTE " VISE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA MISE AU ROLE EST L'ACTE NECESSAIRE ET SUFFISANT POUR LA SAISINE EFFECTIVE DE LA JURIDICTION D'APPEL DES DECISIONS PRUD'HOMALES, LE DEPOT DE CONCLUSIONS N'ETANT PAS NECESSAIRE DES LORS QUE L'APPEL EST INSTRUIT ET JUGE SANS L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ELLE N'A ETE EFFECTIVEMENT SAISIE QUE LE 1ER AVRIL 1971, DATE DU DEPOT AU GREFFE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE ;
QUE LE MOYEN FONDE SUR L'ERREUR DE FAIT DONT SERAIT ENTACHEE CETTE CONSTATATION EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES