Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
71-13938 Généré par l'IA

Company v. Bank: Scope of Collateral Assignment under Public Works Contract

Numéro de cause 71-13938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company assigned the entirety of sums due under a public works contract to a bank as collateral for all its current and future operations with the bank; following the company's judicial liquidation, the liquidators sought to recover the assigned sums, arguing the collateral only covered advances related to the specific contract, as the Court of Appeal interpreted the public works code (Article 187) to mandate that a pledge on a public works contract only secures advances made for that contract, overriding contrary contractual stipulations as a matter of public order. The high court quashed this decision, reasoning that Article 189 of the public works code, which governs such assignments, refers back to common law unless modified, and common law allows the parties freedom to define the scope of the debt secured by the pledge, meaning the broad collateral agreement was not inherently invalid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 189 DU CODE DES MARCHES PUBLICS; Company v. Bank: Scope of Collateral Assignment under Public Works Contract: The high court quashed this decision, reasoning that Article 189 of the public works code, which governs such assignments, refers back to common law unless modified, and common law allows the parties freedom to define the scope of the debt secured by the pledge, meaning the broad collateral agreement was not inherently invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de contrat banque publique travaux publics accord d'entreprise common law dette publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 189 DU CODE DES MARCHES PUBLICS
The Court of Cassation quashed the appealed decision because it violated this article by incorrectly restricting the scope of the pledge (nantissement) for public works contracts.
Généré par l'IA
00-17684
Subcontractor Payment Dispute: Validity of Assignment of Public Works Contracts
92-13464
Owner v. Bank: Set-Off Against Assigned Contractual Claims
88-15071
Subcontractors v. Bank Regarding Assignment of Claims
99-14793
Claim Assignment Validity Against Debtor's Contractual Prohibition
99/00899
Construction Company v. Bank regarding Assigned Subcontracting Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 189 DU CODE DES MARCHES PUBLICS

The Court of Cassation quashed the appealed decision because it violated this article by incorrectly restricting the scope of the pledge (nantissement) for public works contracts.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE BESQUES ET CHABOSSON A AFFECTE LE 5 MARS 1968, A TITRE DE NANTISSEMENT, LA TOTALITE DES SOMMES REPRESENTANT LE PRIX DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PAR ELLE CONCLU AVEC LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, A LA GARANTIE DE " TOUTES LES OPERATIONS, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, QU'ELLE A PU OU POURRA FAIRE AVEC LE CREDIT LYONNAIS ", QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BESQUES ET CHABOSSON AYANT ETE ULTERIEUREMENT PRONONCE, LE CREDIT LYONNAIS FIT CONNAITRE AUX SYNDICS QU'IL SE PROPOSAIT D'AFFECTER PARTIE DES SOMMES RECUES EN EXECUTION DU MARCHE A L'APUREMENT DE CERTAINES DE SES CREANCES CONTRE LA SOCIETE, POUR UN TOTAL DE 91480,23 FRANCS DONT 22331,23 FRANCS CONSTITUANT LE SOLDE DE L'AVANCE ACCORDEE A LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DU MARCHE, QUE LES SYNDICS DEMANDERENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDAMNER LE CREDIT LYONNAIS A VERSER AU COMPTE DU REGLEMENT JUDICIAIRE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LA BANQUE EN EXECUTION DU MARCHE A L'EXCEPTION DE CELLE DE 22331,23 FRANCS QUI, SEULE, POUVAIT ETRE APPREHENDEE PAR LE CREDIT LYONNAIS ;

QUE, POUR FAIRE DOIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE TOUTE CONSTITUTION DE GAGE SANS DEPOSSESSION ETAIT PREVUE PAR DES TEXTES SPECIAUX LIMITANT LE GAGE NON SEULEMENT EN SON ASSIETTE, MAIS AUSSI EN LA CREANCE GARANTIE, QUE L'ARTICLE 187 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, DESTINE A FACILITER LE FINANCEMENT BANCAIRE DE TELS MARCHES, NE DEROGEAIT PAS A CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC, QU'UN NANTISSEMENT DE MARCHE PUBLIC NE GARANTISSAIT DONC QUE LE REGLEMENT DES AVANCES BANCAIRES CONSENTIES A L'ENTREPRENEUR POUR LE FINANCEMENT DU MARCHE CONSIDERE, ET QUE, DES LORS, LES STIPULATIONS CONTRAIRES CONTENUES DANS L'ACTE DE NANTISSEMENT DU 5 MARS 1968 ETAIENT ATTEINTES D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DES MARCHES PUBLICS NE PREVOIT QUE SE TROUVENT SEULES GARANTIES PAR LE NANTISSEMENT LES CREANCES NEES DE L'AVANCE CONSENTIE A L'ENTREPRENEUR POUR LE FINANCEMENT DU MARCHE AFFECTE EN NANTISSEMENT, ET QU'AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 189 DE CE CODE RENVOIE, POUR L'ETABLISSEMENT DU NANTISSEMENT, SOUS RESERVE DE CERTAINES MODIFICATIONS, " AUX CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DU DROIT COMMUN ", LEQUEL LAISSE LES PARTIES LIBRES DE DETERMINER LA NATURE ET L'ETENDUE DE LA CREANCE GARANTIE PAR LA CHOSE DONNEE EN GAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX