Partial Transfer of Assets Constituting Merger for Contribution Purposes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when one company transferred a portion of its industrial and commercial assets, including its shipbuilding operations, to another company in exchange for shares, with the agreement allowing the transferring company to continue executing or liquidating its existing contracts under its own name. A provident fund sought to apply collective agreement provisions regarding the unification of contribution schemes in cases of merger or absorption, but the lower court denied this, holding that a merger or absorption required the disappearance of at least one company, which had not occurred as the transferring company continued a related residual activity. The highest court quashed this decision, reasoning that a partial merger or absorption does not inherently necessitate the disappearance of the contributing company, thus failing to provide a legal basis for the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23 DU TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Partial Transfer of Assets Constituting Merger for Contribution Purposes: A provident fund sought to apply collective agreement provisions regarding the unification of contribution schemes in cases of merger or absorption, but the lower court denied this, holding that a merger or absorption required the disappearance of at least one company, which had not occurred as the transferring company continued a related residual activity. The highest court quashed this decision, reasoning that a partial merger or absorption does not inherently necessitate the disappearance of the contributing company, thus failing to provide a legal basis for the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis justifying the cassation due to the lower court's incorrect interpretation of merger/absorption.
This article was mentioned in the factual context regarding the assumption of personnel, but not explicitly cited in the dispositive orders.
This article was mentioned in the context of the dispute regarding the unification of contribution schemes, but not explicitly cited in the dispositive orders.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME DES CHANTIERS ET ATELIERS AUGUSTIN X... A APPORTE, PAR CONVENTION DU 9 JUILLET 1964, A LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS DUCHESNE ET DES ATELIERS BOSSIERE LA PARTIE DE SON FONDS INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE CONSTRUCTION DE NAVIRES, MOTEURS, CHAUDIERES AINSI QUE LES MATERIELS, EQUIPEMENTS ET OUTILLAGES SERVANT A L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT AINSI APPORTE, MOYENNANT REMISE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE A LA PREMIERE DE 6742 ACTIONS DE QUARANTE DEUX FRANCS CHACUNE, ENTIEREMENT LIBEREES ;
QU'IL A ETE STIPULE A CETTE CONVENTION QUE LA SOCIETE DUCHESNE PRENAIT EN CHARGE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE X... FIGURANT A UNE LISTE ANNEXEE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE CETTE MEME CONVENTION A AUTORISE LA SOCIETE DUCHESNE A MODIFIER SA DENOMINATION SOCIALE EN CELLE DE SOCIETE ANONYME DES ATELIERS ET CHANTIERS DU HAVRE " DUCHESNE ET BOSSIERE ET AUGUSTIN X... REUNIS " (ACH), ET LA SOCIETE X... A CONSERVER CE NOM DANS LA SIENNE POUR DEVENIR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS AUGUSTIN X..., AUX FINS DE POURSUIVRE A SES FRAIS ET A SES SEULS RISQUES, MALGRE L'APPORT EN CAUSE, L'EXECUTION DE TOUS CONTRATS ET MARCHES EN COURS OU FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LEUR RESILIATION OU DE LEUR CESSION A DES TIERS ;
QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC) A DEMANDE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION A CETTE OPERATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 14 MARS 1947 RENDANT OBLIGATOIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'UNIFICATION DU REGIME DES COTISATIONS EN CAS DE FUSION OU D'ABSORPTION D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAPIMMEC DE SA DEMANDE, L'ARRET DEFERE DECLARE QUE POUR QU'IL Y AIT FUSION OU ABSORPTION TOTALE OU PARTIELLE DE SOCIETES, IL EST INDISPENSABLE QU'AU MOINS L'UNE D'ENTRE ELLES DISPARAISSE, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIETE APPORTEUSE N'AYANT PAS DISPARUE APRES LIQUIDATION DES CONTRATS ET MARCHES EN COURS ET AYANT CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE CONSISTANT EN LA PRISE D'INTERETS OU DE PARTICIPATIONS DANS DES AFFAIRES SE RAPPORTANT A LA CONSTRUCTION NAVALE OU S'Y RATTACHANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE QUAND ELLE N'EST QUE PARTIELLE, LA FUSION OU L'ABSORPTION D'UNE SOCIETE PAR UNE AUTRE N'IMPLIQUE NULLEMENT LA DISPARITION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS