Specialized Tile Supplier Liability for Hidden Defects Despite Good Faith Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that held a specialized supplier of floor tiles liable for damages under Article 1645 of the Civil Code due to hidden defects, despite the supplier presenting laboratory studies from their own source to prove good faith. The appellate court had correctly determined that because the appellant was a specialist vendor fully aware of the materials' intended use and the materials ultimately proved unsuitable for the buyer's needs, their professional status created an irrebuttable presumption of knowledge of the defect, rendering the evidence of their good faith irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1645 DU CODE CIVIL; Specialized Tile Supplier Liability for Hidden Defects Despite Good Faith Evidence: The appellate court had correctly determined that because the appellant was a specialist vendor fully aware of the materials' intended use and the materials ultimately proved unsuitable for the buyer's needs, their professional status created an irrebuttable presumption of knowledge of the defect, rendering the evidence of their good faith irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision was based on this article to hold the seller liable for hidden defects.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 10 DECEMBRE 1970) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LA SOCIETE ABEL HERVAUX FILS, QUI AVAIT FOURNI A LA SOCIETE BOURRELIER, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LE " CENTRE D'ENTRAINEMENT AUX METHODES D'EDUCATION ACTIVE ", DES DALLES DE REVETEMENT DU SOL QUI SE SONT PAR LA SUITE REVELEES ATTEINTES D'UN VICE CACHE, A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS AUDIT CENTRE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON AUTEUR, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ABEL HERVAUX FILS ETAIT FOURNISSEUR SPECIALISE DE MATERIAUX DE CETTE NATURE ET AVAIT UNE CONNAISSANCE EXACTE DE L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION, D'ORIGINE PRETORIENNE, DE CONNAISSANCE DU VICE CACHE, QUI PESE SUR LE VENDEUR PROFESSIONNEL N'EST PAS IRREFRAGABLE ET N'INTERDIT PAS A CE VENDEUR D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DE SA " BONNE FOI ", ADMINISTREE EN L'ESPECE PAR LA SOCIETE ABEL HERVAUX FILS PAR LA PRODUCTION D'UNE ETUDE DE LABORATOIRE, VISEE AU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI LUI AVAIT ETE COMMUNIQUEE PAR SON PROPRE FOURNISSEUR DESDITS MATERIAUX ET DONNAIT TOUS APAISEMENTS SUR LEUR RESISTANCE ET QU'IL APPARTENAIT DANS CES CONDITIONS AUX JUGES DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN, DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET DE RECHERCHER, NOTAMMENT, SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA SOCIETE ABEL HERVAUX AVAIT OU NON PU LEGITIMEMENT SE REPOSER SUR LES CONCLUSIONS DE L'ETUDE PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE AU VU DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE HERVAUX SE PRESENTAIT COMME " FOURNISSEUR SPECIALISTE " DE DALLAGES DE SOL, D'AUTRE PART QU'ELLE AVAIT UNE CONNAISSANCE EXACTE DE LA DESTINATION DES MATERIAUX QUI LUI ETAIENT COMMANDES, QU'ENFIN CEUX-CI NE POUVAIENT SATISFAIRE AUX BESOINS DE LA SOCIETE ACQUEREUSE ;
QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOCIETE HERVAUX AIT INVOQUE UN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR SA BONNE FOI DES LORS QUE, VENDEUR PROFESSIONNEL, ELLE ETAIT TENUE DE CONNAITRE LE VICE DE LA CHOSE PAR ELLE VENDUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;