Legislator Jurisprudence & Législation
71-11214 Généré par l'IA

Insurer's Recourse Against Road Carrier and Printer Liability Apportionment

Numéro de cause 71-11214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a dispute arising from damaged printed materials transported from Switzerland to France, where a principal had contracted with a commissioner for end-to-end transport, and the commissioner sub-contracted the road transport, the insurer of the commissioner, after indemnifying the principal, sued the road carrier, who then sought recourse against the original printer for poor packaging. The appellate court found both the printer and the road carrier partially at fault (60% and 40% respectively) but held both solidarily liable to the insurer, ordering the road carrier to pay the full amount but granting it recourse against the printer for 60% of the loss; however, the high court quashed this decision because the road carrier had not argued before the appellate court that the printer was jointly and severally liable to the insurer, thus violating the limits of the dispute submitted to the court under the governing civil article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Insurer's Recourse Against Road Carrier and Printer Liability Apportionment: The appellate court found both the printer and the road carrier partially at fault (60% and 40% respectively) but held both solidarily liable to the insurer, ordering the road carrier to pay the full amount but granting it recourse against the printer for 60% of the loss; however, the high court quashed this decision because the road carrier had not argued before the appellate court that the printer was jointly and severally liable to the insurer, thus violating the limits of the dispute submitted to the court under the governing civil article.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance contrat d'impression voiturier transports par route contestation civile dommages-intérêts liés à un accident de la circulation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The court used this article as the main ground for cassation because the Court of Appeal failed to respect the limits of the dispute submitted to it.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the main dispositive order annulling the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DANZAS AYANT ETE CHARGEE DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT, DE BOUT EN BOUT, D'UN CERTAIN NOMBRE DE COLIS CONTENANT DES DOCUMENTS PUBLICITAIRES, IMPRIMES EN SUISSE PAR LA SOCIETE BUCHLER SUR COMMANDE DE DEMOISELLE X..., LESDITS DOCUMENTS DESTINES A UN BROCHEUR ETABLI A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX, CONFIA A LA " SOCIETE NOUVELLE DES CAMIONNAGES BOSC " LE SOIN DE TRANSPORTER LESDITS COLIS DE LA GARE DE PARIS-BERCY A L'ATELIER DUDIT BROCHEUR ;

QUE CES COLIS FURENT LIVRES DISLOQUES, LA MARCHANDISE REPANDUE EN VRAC ET MOUILLEE ;

QUE LA COMPAGNIE HELVETIA, ASSUREUR DE LA SOCIETE DANZAS, APRES AVOIR REGLE LE MONTANT DU DOMMAGE A DEMOISELLE X..., CONTRE QUITTANCE SUBROGATIVE, EN DEMANDA LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE BOSC, LAQUELLE FORMA UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE BUCHLER EN SE PREVALANT DU MAUVAIS EMBALLAGE, PAR CELLE-CI, DES IMPRIMES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES AVARIES ETAIENT IMPUTABLES POUR 60 % AU FAIT DE LA SOCIETE BUCHLER, POUR 40 % AU FAIT DE LA SOCIETE BOSC, MAIS QUE CHACUNE DE CES DEUX SOCIETES ETAIT, A L'EGARD DE LA COMPAGNIE HELVETIA, TENUE POUR LE TOUT ;

QUE SI LA SOCIETE BOSC DEVAIT DONC ETRE CONDAMNEE, AU PROFIT DE LADITE COMPAGNIE HELVETIA, A REPARER LE DOMMAGE TOUT ENTIER, LA SOCIETE BUCHLER L'EN GARANTIRAIT A PROPORTION DE 60 % ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE BOSC N'AVAIT SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, NI QUE LA SOCIETE BUCHLER FUT TENUE AVEC ELLE, IN SOLIDUM, A L'EGARD DE LA COMPAGNIE HELVETIA, NI QUE LE RECOURS EXERCE PAR ELLE-MEME CONTRE LADITE SOCIETE BUCHLER PUT ETRE FONDE SUR UNE OBLIGATION COMMUNE AU TOUT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN