Guarantor Contribution and Res Judicata Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral parties acted as solidary guarantors for the same principal debtor to the same creditor through separate agreements at different times and for differing amounts, and when the creditor sued one guarantor, that guarantor sought recourse against the others. The lower court, in ruling on a request for clarification of a prior judgment regarding the guarantors' respective liabilities, issued a new decision that completely discharged the guarantor who was sued from any obligation to contribute to the debt and shifted the entire burden onto the other two guarantors, which the high court found constituted a violation of the rule against retrying issues already decided, as this new ruling altered the rights established in the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Guarantor Contribution and Res Judicata Violation: The lower court, in ruling on a request for clarification of a prior judgment regarding the guarantors' respective liabilities, issued a new decision that completely discharged the guarantor who was sued from any obligation to contribute to the debt and shifted the entire burden onto the other two guarantors, which the high court found constituted a violation of the rule against retrying issues already decided, as this new ruling altered the rights established in the prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appealed decision for violating this article by altering the rights established in a previous judgment.
The main operative part of the final order, indicating the cassation and annulment of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... S'EST, PAR ACTE DU 7 JUIN 1963, CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE X... ET COMPAGNIE AU PROFIT DE LA BANQUE FRANCO-CHINOISE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, DEVENUE BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE, SANS LIMITATION DU MONTANT DE LA GARANTIE, QUE, PAR ACTE DU 12 JUIN 1963, DAME Y... S'EST EGALEMENT CONSTITUEE CAUTION SOLIDAIRE DE LA MEME SOCIETE AU PROFIT DE LA MEME BANQUE A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS, QU'ENFIN, PAR ACTE DU 12 FEVRIER 1964, DAME Z... S'EST CONSTITUEE CAUTION SOLIDAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS, PORTES PAR UN SECOND ACTE DU 11 JANVIER 1965, A 150000 FRANCS, QUE LA SOCIETE X...
N'AYANT PAS REGLE LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE QUI AVAIT ETE CLOTURE PAR LA BANQUE, CELLE-CI A ASSIGNE DAME Z... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 134645, 28 FRANCS, MONTANT DUDIT SOLDE, QUE LADITE DAME A ALORS APPELE EN GARANTIE X... ET LES EPOUX Y..., QUE PAR ARRET DU 9 JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE ET " DIT QU'X... ET DAME Y... DEVRONT CHACUN, COMPTE TENU DE LEURS ENGAGEMENTS ET DE CELUI DE DAME Z..., GARANTIR CELLE-CI, CHACUN POUR SA PART ET PORTION, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE " CONTRE DAME Z... ;
ATTENDU QUE SUR DEMANDE EN INTERPRETATION DUDIT ARRET AUX FINS DE FAIRE PRECISER LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA BANQUE QUE DEVAIT, EN DEFINITIVE, SUPPORTER CHACUNE DES TROIS CAUTIONS, LA COUR D'APPEL RETIENT, DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Z... QUI S'ETAIT CONSTITUEE CAUTION AU PROFIT DU MEME CREANCIER POSTERIEUREMENT A X... ET DAME Y..., EST BIEN FONDEE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR ELLE VERSEE, A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS DE LA PART DE DAME Y... ET DU SURPLUS DE LA PART D'X..., CE DERNIER DEVANT ETRE, EN OUTRE, TENU A DEFAUT DE DAME Y... VIS-A-VIS DE DAME Z..., QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, DECIDE QUE " X... ET DAME Y... DOIVENT GARANTIR DAME Z... DE L'INTEGRALITE DES SOMMES QU'ELLE A VERSEES A LA BANQUE FRANCO-CHINOISE EN VERTU DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, Y COMPRIS FRAIS ET INTERETS, QUE DAME Z... NE DOIT, EN DEFINITIVE, NE SUPPORTER LA CHARGE D'AUCUNE PART OU PORTION DE PAIEMENT " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A SUBSTITUE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 9 JUILLET 1969, LES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI, DECHARGEANT DAME Z... DE TOUTE CONTRIBUTION AU PAIEMENT DE LA DETTE SUSVISEE, MODIFIENT LES DROITS RESULTANT DUDIT ARRET POUR LES PARTIES ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS