Insurer Subrogation Claim Barred by Contractual Fire Exclusion Against Paid Warehouse Keeper
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen stored plywood panels were destroyed by an unknown cause fire in a warehouse operated by a paid warehouse keeper, the insurer, subrogated to the rights of the consignor after indemnification, sued the warehouse keeper for reimbursement, alleging the lower court erred in dismissing the claim based on a contractual exclusion of liability for fire, arguing the warehouse keeper, as a paid bailee, bore a presumption of fault and the burden to prove a foreign cause or lack of fault, and further that the exclusion clause was not proven to have been knowingly accepted by the consignor. The high court rejected the appeal, finding that the insurer failed to respond to the warehouse keeper's argument before the appellate court that the consignor, being a regular business customer, could not be unaware of the exclusion clause, and that the appellate court was justified in dismissing the claim solely on the basis of this exclusion clause, which it implicitly deemed established against the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 687; Insurer Subrogation Claim Barred by Contractual Fire Exclusion Against Paid Warehouse Keeper: The high court rejected the appeal, finding that the insurer failed to respond to the warehouse keeper's argument before the appellate court that the consignor, being a regular business customer, could not be unaware of the exclusion clause, and that the appellate court was justified in dismissing the claim solely on the basis of this exclusion clause, which it implicitly deemed established against the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implied as the procedural basis for the Court of Cassation to reject the appeal (though the text cites the French equivalent which is not provided here, standard practice in this context points to the rejection itself being the main operative act often linked to procedural disposition if no substantive ground is upheld). Since the text mentions that the second ground (second moyen) is inadmissible and then rejects the appeal, the rejection itself is the final order, often linked to procedural dispositions, but since the specific article number for rejection based on inadmissibility of a ground is not explicitly cited in the dispositive, we focus on the explicit mention of inadmissibility.
This reference is not explicitly found in the provided text. However, reviewing the final orders: the court explicitly states it REJETTE LE POURVOI (Rejects the appeal).
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1971), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROUGIER ET SES FILS, DE NIORT, VENDIT UNE QUANTITE IMPORTANTE DE PANNEAUX EN BOIS CONTREPLAQUE A UN ACHETEUR DE LIVERPOOL ET LES FIT ENTREPOSER, EN ATTENTE D'EMBARQUEMENT, A LA PALLICE, DANS UN HANGAR EXPLOITE PAR LA SOCIETE NAVALE DELMAS VIELJEUX (SNDV) ;
QUE, DANS LA NUIT DU 10 AU 11 JUIN 1965, UN INCENDIE, DONT LA CAUSE DEMEURA INCONNUE, DETRUISIT LE HANGAR ET LES PANNEAUX ROUGIER ;
ATTENDU QUE LA NEUCHATELOISE, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE ROUGIER AVAIT ASSURE LA MARCHANDISE, INDEMNISA CELLE-CI, PUIS, SE PREVALUT DE SA QUALITE DE SUBROGEE POUR DEMANDER A LA SNDV LE REMBOURSEMENT DE CE QU'ELLE VENAIT AINSI DE VERSER ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA SNDV, QUI AVAIT SANS DOUTE AGI EN L'ESPECE COMME DEPOSITAIRE SALARIEE, ETABLISSAIT N'AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE, ET, AU SURPLUS, AVAIT STIPULE L'EXCLUSION DE SA RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE DE LA MARCHANDISE PAR INCENDIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, LE DEPOSITAIRE SALARIE, TENU DE RESTITUER LA CHOSE RECUE EN DEPOT, ENCOURT UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, OU TOUT AU MOINS DE FAUTE, DONT IL NE PEUT SE DEGAGER QU'EN PROUVANT L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE, OU EN ETABLISSANT QU'IL N'A PAS COMMIS DE FAUTE, CE QU'IL N'A PAS TENTE DE FAIRE EN L'ESPECE ;
QU'IL NE SUFFISAIT DONC PAS, POUR LIBERER LE DEPOSITAIRE, DE CONSTATER QUE LA MARCHANDISE AVAIT PERI AU COURS D'UN INCENDIE DONT LA CAUSE ETAIT DEMEUREE INCONNUE ;
QUE, EN DEUXIEME LIEU, LE DEPOSITAIRE SALARIE, TENU D'APPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION, DOIT, LORSQU'IL S'EST COUVERT PAR UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE, ETABLIR QUE LE DEPOSANT A ACCEPTE CETTE DISPOSITION EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE, PAR CONSEQUENT, EN AVALISANT L'AFFIRMATION DU DEPOSITAIRE SUIVANT LAQUELLE LE DEPOSANT, QUI ETAIT CLIENT HABITUEL, AVAIT ACCEPTE CETTE CLAUSE, ET EN SE BORNANT A NOTER QUE LADITE CLAUSE AVAIT ETE AFFICHEE DANS LES LOCAUX OU ETAIT ENTREPOSEE LA MARCHANDISE, SANS RECHERCHER QUELLE CONNAISSANCE LE DEPOSANT POUVAIT AVOIR DE CET AFFICHAGE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QU'EN AFFIRMANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE DENIE QUE LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE AVAIT ACCEPTE L'IRRESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE, L'ARRET A DENATURE LES TERMES DU DEBAT, PUISQUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS D'APPEL TENDAIENT BIEN AU CONTRAIRE A VOIR ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE VIS-A-VIS DU DEPOSANT, QU'ENFIN EST INOPERANTE LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR L'ARRET, ET SUIVANT LAQUELLE LE PAPIER A EN-TETE DU DEPOSITAIRE STIPULAIT QU'AUCUNE ASSURANCE N'ETAIT COUVERTE PAR CELUI-CI SANS ORDRE EXPRES RENOUVELE A CHAQUE ENVOI, PUISQUE LA QUESTION DE SAVOIR A QUI INCOMBE L'ASSURANCE DES MARCHANDISES EST SANS AUCUNE RELATION AVEC CELLE DE SAVOIR QUI, DU DEPOSANT OU DU DEPOSITAIRE, DOIT SUPPORTER LES RISQUES DU GARDIENNAGE, ET QUE, ENFIN, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN VOYANT DANS L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES UNE CONVENTION D'IRRESPONSABILITE AU BENEFICE DU DEPOSITAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SNDV AVAIT SOUTENU, PAR LES CONCLUSIONS PRISES EN SON NOM DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE ROUGIER, SE TROUVANT EN RELATIONS D'AFFAIRES HABITUELLES AVEC ELLE, " NE POUVAIT IGNORER " DE CE FAIT LA CLAUSE EXCLUSIVE DE RESPONSABILITE EN CAS D'INCENDIE, DONT ELLE SE PREVALAIT ;
QUE, A CETTE ARGUMENTATION, LA NEUCHATELOISE N'AVAIT RIEN REPONDU ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN, EN SES DIVERSES BRANCHES EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SE REFERANT AINSI A CETTE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE ET PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A PU ECARTER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE CONTRE LA SNDV ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS