Legislator Jurisprudence & Législation
72-60018 Généré par l'IA

Federation Union Section Establishment Representativeness Dispute

Numéro de cause 72-60018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court overturned a lower court's decision which had permitted a national union federation, already deemed representative at the enterprise level due to central committee seats and collective bargaining agreements for the whole company, to establish a union section in a specific establishment of that company. The Court of Cassation reasoned that the lower court failed to legally justify its decision by not investigating whether the federation met the statutory criteria for representativeness (concerning staffing, independence, resources, experience, and seniority) specifically within the particular establishment, or alternatively, within the enterprise as a whole if the establishment was not considered distinct for representativeness purposes, as required by the law governing union rights in enterprises.

Regeste Legislator

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Federation Union Section Establishment Representativeness Dispute: The Court of Cassation reasoned that the lower court failed to legally justify its decision by not investigating whether the federation met the statutory criteria for representativeness (concerning staffing, independence, resources, experience, and seniority) specifically within the particular establishment, or alternatively, within the enterprise as a whole if the establishment was not considered distinct for representativeness purposes, as required by the law governing union rights in enterprises.

Mots-clés

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représentant syndical droit d'établissement droit de l'entreprise droit acquis convention collective conflit de compétence prud'homale
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES

This provision is cited as the legal basis for the review concerning the representation of trade unions in enterprises, which led to the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL LE 12 JANVIER 1972

This is the operative order that dismisses the contested judgment (cassation).

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ;

ATTENDU QUE, DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEURS ACTIVITES ET LEUR FORME JURIDIQUE, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE FRANCE (CNSF) ETAIT REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE CEDIS, SOCIETE DONT LE SIEGE EST A BESANCON, POUR Y DISPOSER DE SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET AVOIR SIGNE AVEC ELLE LES ACCORDS DE SALAIRES S'APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ET QU'ELLE POUVAIT PAR SUITE CREER UNE SECTION SYNDICALE DANS LE MAGASIN MAMMOUTH D'EPINAL, ETABLISSEMENT DE LA MEME ENTREPRISE, AU MOTIF QUE TOUT SYNDICAT, REPRESENTATIF AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, POUVAIT CONSTITUER UNE SECTION SYNDICALE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE CELLE-CI ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CNSF REPONDAIT AUX CRITERES D'EFFECTIFS, D'INDEPENDANCE, DE RESSOURCES, D'EXPERIENCE ET D'ANCIENNETE REQUIS POUR ETRE CONSIDEREE COMME REPRESENTATIVE DANS L'ETABLISSEMENT D'EPINAL, SI CELUI-CI ETAIT DISTINCT, OU DANS L'ENTREPRISE TOUT ENTIERE, DANS LE CAS CONTRAIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL LE 12 JANVIER 1972 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIE