Legislator Jurisprudence & Législation
71-14812 Généré par l'IA

Divorce Denial Upheld Due to Lack of Specificity in Adultery Allegation

Numéro de cause 71-14812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a decision that denied a divorce request because the husband failed to specify the time and place of the alleged adultery, which prevented the wife from presenting contrary evidence. The court held that the Court of Appeal was legally justified in refusing to admit the allegation because the lack of precision undermined the rights of the defense, ruling not on the relevance of the evidence offered but on the admissibility of the alleged fact itself, thereby correctly applying procedural rules by upholding the denial of the divorce request.

Regeste Legislator

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ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Divorce Denial Upheld Due to Lack of Specificity in Adultery Allegation: The court held that the Court of Appeal was legally justified in refusing to admit the allegation because the lack of precision undermined the rights of the defense, ruling not on the relevance of the evidence offered but on the admissibility of the alleged fact itself, thereby correctly applying procedural rules by upholding the denial of the divorce request.

Mots-clés

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adultère divorce contentieux constatation de mariage fictif divorce sur demande unilatérale défaut de preuve procédure en annulation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal was deemed to have legally justified its decision without violating this article regarding the admissibility of the alleged fact in consideration of the rights of the defense.

REJETTE LE POURVOI

The final order explicitly rejects the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ECARTE LE FAIT D'ADULTERE ARTICULE PAR LE MARI CONTRE SA FEMME DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ALORS QU'UN GRIEF POURRAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, QUEL QUE SOIT LE MOMENT OU CELUI QUI VEUT S'EN PREVALOIR EN AURAIT EU CONNAISSANCE ET QUE L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, POUR REFUSER D'ORDONNER L'ENQUETE, APPRECIER LE DEFAUT DE PERTINENCE DE L'OFFRE DE PREUVE ;

MAIS ATTENDU QUE X... AYANT ARTICULE " QU'IL AVAIT APPRIS QUE SON EPOUSE L'AVAIT EFFECTIVEMENT TROMPE ET QU'IL POUVAIT EN RAPPORTER LA PREUVE TESTIMONIALE ", L'ARRET ENONCE QUE LE MARI NE PRECISAIT PAS LES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU DE L'ADULTERE DE SA FEMME ET QUE CETTE IMPRECISION NE PERMETTAIT PAS A DAME X... DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI, JUSTEMENT CRITIQUE, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE NON SUR LA PERTINENCE OU L'OPPORTUNITE DE L'OFFRE DE PREUVE MAIS SUR L'ADMISSIBILITE DU FAIT ALLEGUE, EU EGARD AUX DROITS DE LA DEFENSE, A, SANS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE