Purchaser's Deposit Order Upheld in Dispute Over Apartment Conformity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn apartment purchaser, who still owed about 5% of the acquisition price, sought an order in summary proceedings to deposit the outstanding balance with a sequestrator and be granted possession, given a pending main action alleging the construction did not conform to plans and specifications. The vendor appealed, arguing the lower court exceeded its jurisdiction by ordering the deposit, as it involved interpreting complex contractual conformity issues under specific decrees, which should be reserved for the judge of the merits, and that the alleged non-conformity was not substantial enough to warrant such an action. The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant decree explicitly allows deposit when there is a dispute over contractual conformity, requires no finding of substantiality for this conservatory measure, and that the court of appeal did not prejudice the principal case by ordering the deposit while noting the allegedly non-conforming construction was apparently serious and within the competence of the court seized of the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ARTICLE 1ER DU DECRET NO 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967; Purchaser's Deposit Order Upheld in Dispute Over Apartment Conformity: The vendor appealed, arguing the lower court exceeded its jurisdiction by ordering the deposit, as it involved interpreting complex contractual conformity issues under specific decrees, which should be reserved for the judge of the merits, and that the alleged non-conformity was not substantial enough to warrant such an action. The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant decree explicitly allows deposit when there is a dispute over contractual conformity, requires no finding of substantiality for this conservatory measure, and that the court of appeal did not prejudice the principal case by ordering the deposit while noting the allegedly non-conforming construction was apparently serious and within the competence of the court seized of the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal expressly relied on this article to authorize the deposit of the balance of the price due to a dispute over conformity.
Cited in the context of the legal framework concerning the deposit of the price, although the main operative decision hinges on Art. 19.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ACHETE UN APPARTEMENT EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, A LA SOCIETE IMMOBILIERE " LA RESIDENCE D'ARCHES " ;
QU'ALORS QU'UNE AUTRE PROCEDURE ETAIT PENDANTE EN VUE DE FAIRE CONSTATER LE DEFAUT DE CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES PLANS ET DEVIS, X..., QUI RESTAIT DEVOIR ENVIRON 5 % SUR SON PRIX D'ACQUISITION, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE DESIGNER UN SEQUESTRE AUQUEL IL VERSERAIT LE SOLDE DU PRIX, ET DE DIRE QUE, MOYENNANT CETTE CONSIGNATION, IL SERAIT MIS EN POSSESSION DE SON APPARTEMENT PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE SAVOIR SI ELLE A ESTIME QUE LA CONSIGNATION DU PRIX POUVAIT ETRE EFFECTUEE EN DEHORS DES CAS VISES PAR LES ARTICLES 1ER ET 19 DU DECRET NO 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 OU QUE LES DEFAUTS INVOQUES PAR L'ACQUEREUR CONSTITUAIENT DES DEFAUTS DE CONFORMITE AU SENS DE CES DISPOSITIONS, LEUR EXISTENCE DEVANT ETRE CONSTATEE PAR LE JUGE DU PRINCIPAL, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL, QUI RECONNAISSAIENT QUE LA QUESTION A EUX POSEE CONSISTAIT A DETERMINER SI LA CONSIGNATION POUVAIT ETRE OPEREE COMPTE TENU DE L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ONT TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ET QU'ENFIN, EN ADMETTANT QUE LA JURIDICTION DES REFERES AIT ESTIME QUE LA SAUVEGARDE DES DROITS DE X... EXIGEAIT LA CONSIGNATION DU SOLDE DU PRIX LORS DE LA MISE DU LOCAL A LA DISPOSITION DE L'ACQUEREUR ET QU'ELLE AIT EU COMPETENCE POUR EN DECIDER AINSI, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LUI INTERDISAIENT D'ORDONNER UNE TELLE MESURE, LE DEFAUT DE CONFORMITE INVOQUE PAR X... NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE SUBSTANTIEL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE AUTORISE LA CONSIGNATION DU SOLDE DU PRIX EN CAS DE CONTESTATION SUR LA CONFORMITE AVEC LES PREVISIONS DU CONTRAT ;
QUE CE TEXTE SE SUFFIT A LUI-MEME ET QUE CE SERAIT Y AJOUTER UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS QUE D'IMPOSER QUE LE DEFAUT DE CONFORMITE INVOQUE AIT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ;
QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL A STATUE EN APPLICATION DE CET ARTICLE 19 AUQUEL ELLE A FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE ;
QU'ENFIN, ELLE N'A PORTE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL EN SE BORNANT A ORDONNER LA CONSIGNATION DU SOLDE DU PRIX, MESURE UNIQUEMENT CONSERVATOIRE, ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE LE DEFAUT DE CONFORMITE AVEC LES PREVISIONS DU CONTRAT, INVOQUE PAR X..., ET QUI RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU FOND QUI EN ETAIT SAISI, ETAIT APPAREMMENT SERIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS