Divorce Jurisdiction Hearing Publicity in Chambers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a ruling regarding a divorce proceeding because the appellate court failed to hold the procedural hearing concerning jurisdiction exclusively in chambers, as required by the strict interpretation of the law intended to shield the substance of marital grievances from public view. The court reasoned that while general debate publicity is the rule, the specific provision mandating in-chambers discussion for divorce matters only applies to the merits of the case and not to preliminary procedural incidents like a dispute solely over local competence, but the record lacked proof that the required in-chambers procedure was nevertheless observed for the competence dispute itself, leading to the nullification of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ARTICLE 125 DUDIT DECRET; Divorce Jurisdiction Hearing Publicity in Chambers: The court reasoned that while general debate publicity is the rule, the specific provision mandating in-chambers discussion for divorce matters only applies to the merits of the case and not to preliminary procedural incidents like a dispute solely over local competence, but the record lacked proof that the required in-chambers procedure was nevertheless observed for the competence dispute itself, leading to the nullification of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in conjunction with Article 248 al. 1 of the Civil Code as the legal basis for the Court of Cassation's ruling.
This article, concerning the requirement for divorce debates to be held in chambers, was violated by the lower court's procedure, leading to the quashing of the decision.
Cited in relation to the potential cure for procedural irregularities, although the required proof was absent.
Cited as the provision making Article 106 applicable to pending appeals before the Court of Cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS RESPECTIFS DES EPOUX ;
QU'ETANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ELLES NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ;
ATTENDU QU'ASSIGNEE EN CONCILIATION PAR SON MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES, DAME X... AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE CE TRIBUNAL ;
QU'APPEL AYANT ETE RELEVE, PAR LA FEMME, DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT-CONCILIATEUR REJETANT L'EXCEPTION ET RENVOYANT LES EPOUX A UNE AUTRE DATE POUR ETRE DEBATTU ET STATUE SUR LES MESURES PROVISOIRES, LES PARTIES CONCLURENT UNIQUEMENT, L'APPELANTE EN SOUTENANT SON EXCEPTION, L'INTIMITE EN DEMANDANT LE REJET DE L'EXCEPTION ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT AINSI A CONNAITRE QUE DE LA QUESTION DE COMPETENCE, N'AVAIT DONC PAS, COMME ELLE L'A FAIT, A PROCEDER AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LES TEXTES SUSVISES ONT ETE VIOLES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS