Moratory Interest Accrual Date in Tort Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court, adjudicating a claim arising from a traffic accident where one party was found fully responsible and ordered to compensate the victim and reimburse public funds paid out, ruled that moratory interest on a debt arising from a tort or quasi-tort can only accrue from the date the claim is judicially established. The appellate court erred by awarding the victim interest on the compensatory damages dating back to an earlier procedural judgment without specifying that these prejudgment interests were intended as compensatory damages rather than mere moratory interest, thus violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Moratory Interest Accrual Date in Tort Claims: The appellate court erred by awarding the victim interest on the compensatory damages dating back to an earlier procedural judgment without specifying that these prejudgment interests were intended as compensatory damages rather than mere moratory interest, thus violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal basis for the error committed by the appellate judges in awarding interest prior to the decision without specifying a compensatory nature.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;
QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE Y... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST INTERVENU DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A X..., OUVRIER D'UN ATELIER DE L'ETAT, QUE PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1966 Y... AETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, QU'UNE PROVISION A ETE ALLOUEE A LA VICTIME ET QU'UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE ORDONNEE, QU'A LA SUITE DE CETTE MESURE, X... A SOLLICITE UNE NOUVELLE EXPERTISE, QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE MAIS QUE LA COUR D'APPEL Y A FAIT DROIT ;
QU'A LA SUITE DE LA NOUVELLE EXPERTISE PAR ELLE PRESCRITE ELLE A CONDAMNE Y... ET SON ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE X... ET A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC, AGISSANT PAR VOIE DE SUBROGATION, SES PRESTATIONS, QU'ELLE LEUR A ACCORDE LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES ALLOUEES A COMPTER DU 3 MAI 1966 ;
ATTENDU QU'EN ALLOUANT AINSI DES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA DECISION ACCORDANT A LA VICTIME L'INDEMNITE REPARATRICE DE SON PREJUDICE SANS JUSTIFIER QUE LESDITS INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UNE PARTIE DU DOMMAGE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM