Expropriation Compensation Dispute and Procedural Compliance

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA BUTTE ", A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, " FAISANT ETAT D'UN ELEMENT NOUVEAU TIRE DE L'EVALUATION FIXEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, DANS UNE AFFAIRE X... ", EUSSENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES PARTIES QUI, DES LORS, N'ONT PU EN DISCUTER CONTRADICTOIREMENT ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, DONT AUCUNE ENONCIATION NE PERMET DE DEDUIRE QU'IL SE SOIT REFERE A UNE AFFAIRE X..., CONSTATE EXPRESSEMENT CE DEPOT, EN VISANT LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI, COMME L'EXPROPRIANT, CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, N'A PAS INDIQUE LE TEXTE DE LOI QU'ELLE ENTENDAIT APPLIQUER ET, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR " QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, IL Y AVAIT LIEU D'ETABLIR LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE A PARTIR DE SON PRIX D'ACQUISITION, MAJORE DU COUT DES TRAVAUX ET DE LA PLUS-VALUE ", MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET VISE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONSTATANT QUE L'EMPRISE N'AFFECTE QU'UNE PARTIE DES BIENS ACQUIS PAR LA SOCIETE LE 7 NOVEMBRE 1963, MOINS DE CINQ ANS AVANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968, ONT JUSTEMENT ECARTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-IV, PREMIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DONT L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, VISE AU MOYEN, PRECISE LE DOMAINE D'APPLICATION ;

QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EXPROPRIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE DANS LA SECONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS PRECISE COMMENT LA COUR D'APPEL A CALCULE LE MONTANT DES INDEMNITES ACCESSOIRES DE DEPRECIATION ET DE PRIVATION DE L'ALIMENTATION EN EAU, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR LA NECESSITE QUI LUI ETAIT FAITE DE CLOTURER LA PARTIE RESTANTE DE SA PROPRIETE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LA SOCIETE CONSERVAIT UN PARC DE 7958 METRES CARRES, AINSI QUE TROIS PARCELLES CONTIGUES, DE PLUS D'UN HECTARE, ET RELEVENT QUE, SI LE PREJUDICE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DU PUITS ET DE SES INSTALLATIONS DE POMPAGE ALIMENTANT LA SOCIETE EN EAU POTABLE N'EST PAS NEGLIGEABLE, L'EXPROPRIE N'EN A PAS MOINS EXAGERE L'IMPORTANCE EN COMPRENANT, DANS LA CONSOMMATION D'EAU JOURNALIERE, L'ARROSAGE DE TOUS LES JARDINS ET LE REMPLISSAGE D'UN BASSIN TOUS LES DEUX JOURS ;

QU'ILS ONT, EN CONSEQUENCE, SOUVERAINEMENT FIXE A 10000 ET 25000 FRANCS LES DEUX INDEMNITES ACCESSOIRES RECLAMEES ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CELLE-CI N'A JAMAIS CLOTURE SA PROPRIETE ET QUE LA POSE D'UNE CLOTURE NOUVELLE AUX FRAIS DE L'ADMINISTRATION CONSTITUERAIT UNE SOURCE D'ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE D'EXPROPRIATION)