Party Allowed to Modify Expropriation Compensation Claims in Appellate Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared inadmissible a party's rectifying memorandum, filed within the legal timeframe and seeking increased expropriation compensation, on the grounds that the initial memorandum had concluded with a confirmation of the lower court's decision, thereby improperly altering its stance. The higher court quashed this decision, reasoning that no text prohibits parties from modifying or submitting new conclusions in their memoranda, provided such submissions occur and are notified within the prescribed legal deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 56, 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Party Allowed to Modify Expropriation Compensation Claims in Appellate Memorandum: The higher court quashed this decision, reasoning that no text prohibits parties from modifying or submitting new conclusions in their memoranda, provided such submissions occur and are notified within the prescribed legal deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated these articles by rejecting the amending brief when it was submitted within the legal deadlines.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 56,40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MEMOIRE DE L'INTIMITE DOIT ETRE PRODUIT DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION, FAITE PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION, DU MEMOIRE DE L'APPELANT " ;
QU'EN VERTU DU DEUXIEME ET TROISIEME, LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA VILLE DE BREST A X..., DECLARE " IRRECEVABLE " LE MEMOIRE RECTIFICATIF DEPOSE LE 11 MAI 1970, PAR LEQUEL X... SE PORTAIT INCIDEMMENT APPELANT ET CONCLUAIT A UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE, AUX MOTIFS QUE, DANS SON PRECEDENT MEMOIRE DU 6 MAI 1970, IL AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION ET QUE " CHAQUE PLAIDEUR DOIT, EN UN SEUL MEMOIRE, EXPOSER LE PARTI QU'IL PREND A L'EGARD DU JUGEMENT DEFERE " ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AUX PARTIES DE MODIFIER LES CONCLUSIONS DE LEUR MEMOIRE INITIAL OU D'EN DEPOSER DE NOUVELLES, DANS LA MESURE OU, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, CES CONCLUSIONS SONT DEPOSEES ET NOTIFIEES DANS LES DELAIS LEGAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)