Dispute Over Accepted Bills of Exchange and Failure to Comply with Judicial Deposit Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning accepted bills of exchange, the initial judgment ordered the defendant company to pay the claimants, appointed an arbitrator-rapporteur, and required the company to deposit the sum with a sequestrator within fifteen days, failing which the initial procedure could be resumed. The company failed to make the required deposit, instead submitting a bank guarantee, and later initiated arbitration, but ultimately faced a second judgment ordering payment after the claimants resumed proceedings. The appellate court confirmed this decision, finding that the company had implicitly acquiesced to the first judgment by taking steps to execute it (initiating arbitration) despite not appealing, even though they failed on the specific deposit requirement; the court further reasoned that since the first judgment explicitly allowed resumption of the proceedings upon failure to deposit, the tribunal was entitled to rule on the merits based on that documented failure, leading the higher court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADispute Over Accepted Bills of Exchange and Failure to Comply with Judicial Deposit Order: The company failed to make the required deposit, instead submitting a bank guarantee, and later initiated arbitration, but ultimately faced a second judgment ordering payment after the claimants resumed proceedings. The appellate court confirmed this decision, finding that the company had implicitly acquiesced to the first judgment by taking steps to execute it (initiating arbitration) despite not appealing, even though they failed on the specific deposit requirement; the court further reasoned that since the first judgment explicitly allowed resumption of the proceedings upon failure to deposit, the tribunal was entitled to rule on the merits based on that documented failure, leading the higher court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... ONT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MOUTONNET DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE TRAITES ACCEPTEES ;
QUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 6 MARS 1970, LE TRIBUNAL A NOMME UN ARBITRE-RAPPORTEUR POUR INSTRUIRE LE LITIGE, A DIT QUE LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET DEVRONT, A LEURS FRAIS AVANCES, SAISIR L'ARBITRE DANS LA QUINZAINE DU JUGEMENT ET A ORDONNE LA CONSIGNATION PREALABLE PAR EUX DU MONTANT DES SOMMES REPRESENTEES PAR LES TRAITES ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE QU'IL DESIGNAIT ;
QUE LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET ONT SAISI L'ARBITRE-RAPPORTEUR MAIS, AU LIEU D'EFFECTUER LA CONSIGNATION PRESCRITE, ONT PRETENDU QU'ILS AVAIENT TROUVE UNE CAUTION BANCAIRE ;
QUE X... ET Y... ONT ALORS REPRIS LA PROCEDURE ET QUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 8 MAI 1970, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET A PAYER LES SOMMES RECLAMEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS QUE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1970 N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE AUX ETABLISSEMENTS MOUTONNET, QUE L'ACQUIESCEMENT DE CEUX-CI A CE JUGEMENT NE POURRAIT ETRE DEDUIT DE CE QU'ILS N'EN AVAIENT PAS INTERJETE APPEL, NON PLUS QUE DU FAIT QU'ILS AVAIENT SAISI L'ARBITRE-RAPPORTEUR, L'EXECUTION D'UN CHEF DU JUGEMENT N'EMPORTANT PAS ACQUIESCEMENT POUR LES AUTRES ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET AVAIENT ACQUIESCE AU JUGEMENT EN L'EXECUTANT ET RETENIR QU'ILS N'AVAIENT PAS PROCEDE A LA CONSIGNATION ORDONNEE PAR LEDIT JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET, LOIN DE SOUTENIR QU'ILS N'AVAIENT PAS ACQUIESCE AU JUGEMENT DU 6 MARS 1970, ONT EUX-MEMES, DANS LEURS CONCLUSIONS ET APRES AVOIR OBSERVE QU'ILS N'AVAIENT PAS INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, PRETENDU QU'AU CONTRAIRE ILS S'Y ETAIENT CONFORMES EN SAISISSANT L'ARBITRE-RAPPORTEUR DESIGNE ET EN OBTENANT UNE CAUTION BANCAIRE QUI, ALLEGUAIENT-ILS, EQUIVALAIT A LA CONSIGNATION PRESCRITE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES CIRCONSTANCES L'ARRET A PU ENONCER, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE, S'IL ETAIT CONSTANT QUE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1970 N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET EN AVAIENT EU CONNAISSANCE ET Y AVAIENT ACQUIESCE IMPLICITEMENT EN L'EXECUTANT, OU EN CROYANT L'EXECUTER, EN CE QUI CONCERNE LA CONSIGNATION QU'IL ORDONNAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE POUR PARTIE COMME ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, NOUVEAU, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LE TRIBUNAL, AYANT DESIGNE UN ARBITRE-RAPPORTEUR, N'AURAIT PU STATUER AU FOND AVANT QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION AIT ETE EXECUTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1970 PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'A DEFAUT PAR LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET D'EFFECTUER ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE DESIGNE LA CONSIGNATION QUI LEUR ETAIT IMPOSEE DANS LA HUITAINE DU PRONONCE DU JUGEMENT LA PROCEDURE POURRA ETRE REPRISE PAR SIMPLE ACTE A LA REQUETE DE X... ET Y... ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET N'AVAIENT PAS EFFECTUE CETTE CONSIGNATION, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES POUVAIENT STATUER AU FOND EN L'ETAT DE LA CARENCE AINSI CONSTATEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE