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71-14146 Généré par l'IA

Divorce on Husband's Fault Upheld Despite Non-Consummation Dispute

Numéro de cause 71-14146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a divorce granted on the husband's fault due to non-consummation, where the husband claimed a mutual agreement existed until his wife found a lover. The appellate court, through a sovereign evaluation of evidence, determined a deep disagreement existed regarding having a child, with the husband being the obstacle, and concluded the wife was justified in ending a situation injurious to her, thus validating the finding that the husband's conduct constituted a grave and repeated violation of marital duties making the continuation of the marriage intolerable. Furthermore, the appeal concerning the denial of the husband's counterclaim for judicial separation was deemed inadmissible because the appellant could not benefit from a ruling that granted his explicit request, despite his subsequent procedural complaints.

Regeste Legislator

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Divorce on Husband's Fault Upheld Despite Non-Consummation Dispute: The appellate court, through a sovereign evaluation of evidence, determined a deep disagreement existed regarding having a child, with the husband being the obstacle, and concluded the wife was justified in ending a situation injurious to her, thus validating the finding that the husband's conduct constituted a grave and repeated violation of marital duties making the continuation of the marriage intolerable. Furthermore, the appeal concerning the denial of the husband's counterclaim for judicial separation was deemed inadmissible because the appellant could not benefit from a ruling that granted his explicit request, despite his subsequent procedural complaints.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce demande reconventionnelle validité du mariage conjoint déficit de l'union conjugale unité du jugement de divorce
Généré par l'IA
09-14835
Husband's Fault Divorce Upheld; Financial Awards Confirmed
11-25425
Husband's Appeal on Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Child Support Denied
91-11928
Husband's Appeal on Fault-Based Divorce and Asset Contribution Upheld
10/02231
Husband's Fault Divorce Upheld Despite Wife's Subsequent Adultery
70-13029
Husband's Divorce Decree Upheld Despite Wife's Alleged Counter-Faults

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI POUR NON CONSOMMATION DU MARIAGE ALORS QUE X... SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES PARTIELLEMENT SANS REPONSE, QU'IL Y AURAIT EU A CET EGARD ET JUSQU'A CE QUE SA FEMME AIT RENCONTRE UN AMANT, ACCORD DES DEUX EPOUX LESQUELS N'AURAIENT PAS DESIRE AVOIR IMMEDIATEMENT DES ENFANTS ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE DIVERS ELEMENTS DE PREUVE, ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'UN DESACCORD PROFOND EXISTAIT ENTRE LES EPOUX SUR LA VENUE D'UN ENFANT, QUE C'EST X... QUI S'Y OPPOSAIT, QUE, SI UN AMOUR PLATONIQUE A PU EXISTER ENTRE LES EPOUX, LA FEMME S'EST FINALEMENT LASSEE D'UNE SITUATION GRAVEMENT INJURIEUSE POUR ELLE ET QUE, PAR CONSEQUENT, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QUE L'ATTITUDE DU MARI CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE QUI RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE PAR X... EN CAUSE D'APPEL, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME ALORS, D'UNE PART, QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET NE VISERAIT PAS LA DATE DE L'ORDONNANCE PREVUE A L'ARTICLE 878 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT, A CET EGARD, ETE SAISIE QUE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... DEMANDAIT SEULEMENT A ETRE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS FAITS A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT PRONONCE SUR UNE DEMANDE DONT ELLE N'AURAIT PAS D'ORES ET DEJA ETE SAISIE ET AURAIT, AINSI, DENATURE LES CONCLUSIONS DE X... ;

MAIS ATTENDU, QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, X... A DEMANDE EXPRESSEMENT A ETRE RECU DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN SEPARATION DE CORPS ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LESDITES CONCLUSIONS, N'ETAIT POINT TENUE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION ET QUE X... NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI, ACCUEILLANT SES PRETENTIONS, LUI PROFITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS