Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
71-13293 Généré par l'IA

Co-owner's Claim for Revision of Shared Heating Costs Over Rejection by Syndicate

Numéro de cause 71-13293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that had rejected a co-owner's claim for the revision of shared charges, specifically regarding collective heating costs, despite establishing that the co-owner's share (187 thousandths initially, or 77 thousandths based on expert findings) exceeded the allowable threshold of being greater than one-quarter of what a distribution conforming to Article 10 of the 1965 law would yield, by incorrectly requiring proof that the heating charge specifically exceeded the threshold based on the *utility* of the installation rather than simply the prescribed ratio against the conformity-based distribution. Furthermore, the appellate court erred by declaring the action inadmissible against the syndicate's legal representative (the manager) when the action sought revision of charges for the conservation, maintenance, and administration of common parts, which should be brought against the syndicate itself according to the 1967 decree.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ARTICLE 52 DU DECRET DU 17 MARS 1967; Co-owner's Claim for Revision of Shared Heating Costs Over Rejection by Syndicate: Furthermore, the appellate court erred by declaring the action inadmissible against the syndicate's legal representative (the manager) when the action sought revision of charges for the conservation, maintenance, and administration of common parts, which should be brought against the syndicate itself according to the 1967 decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'entretien copropriété coût de distribution participation de l'assuré aux frais manquement du bailleur différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965
The appellate court violated this article by misinterpreting the required condition for revising the share of collective heating charges.
ARTICLE 52 DU DECRET DU 17 MARS 1967
The appellate court violated this article by declaring the action inadmissible against the syndic instead of the syndicate.
Généré par l'IA
85-11358
Co-Owners Challenge Heating Charge Allocation and General Expense Apportionment
90-16490
Co-owner Dispute Over Shared Charges and Utility Installations
07/09189
Co-Ownership Association v. Co-Owners (Heating Charges Retroactivity)
88-14438
Co-owner Liability for Charges and Set-off Claim in Co-ownership Dispute
12-29975
Co-Owner Liability for Common Charges Despite Non-Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

The appellate court violated this article by misinterpreting the required condition for revising the share of collective heating charges.

ARTICLE 52 DU DECRET DU 17 MARS 1967

The appellate court violated this article by declaring the action inadmissible against the syndic instead of the syndicate.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE PROPRIETAIRE PEUT POURSUIVRE EN JUSTICE LA REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES SI LA PART CORRESPONDANT A SON LOT EST SUPERIEURE DE PLUS D'UN QUART, DANS L'UNE OU L'AUTRE DES CATEGORIES DE CHARGES, A CELLE QUI RESULTERAIT D'UNE REPARTITION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 ;

ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE X... DECLAREE RECEVABLE EN CE QU'ELLE TENDAIT A LA REVISION DE SA PART DES CHARGES ENTRAINEES PAR LE SERVICE COLLECTIF DU CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DANS LEQUEL IL POSSEDE UN LOT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA REPARTITION FAITE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE FIXE A 187 MILLIEMES LA QUOTE-PART DU PROPRIETAIRE DE CE LOT DANS LES CHARGES COMMUNES, ET D'AUTRE PART, QUE LA REPARTITION DES DEPENSES DE CHAUFFAGE FONDEE SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT METTAIT A LA CHARGE DE X... UN POURCENTAGE DE 7,70 SOIT 77 MILLIEMES ;

ATTENDU QUE, BIEN QU'ELLE EUT AINSI CONSTATE QUE LA PART RELATIVE AUX DEPENSES DE CHAUFFAGE CORRESPONDANT AU LOT DE X... ETAIT SUPERIEURE DE PLUS D'UN QUART A CELLE QUI RESULTERAIT D'UNE REPARTITION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS " QUE SA PARTICIPATION AUX CHARGES DU CHAUFFAGE " ETAIT " SUPERIEURE DE PLUS D'UN QUART A CELLE D'UNE REPARTITION (FONDEE) SUR L'UTILITE QUE " PRESENTE, POUR SON LOT, CETTE INSTALLATION COMMUNE ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ACTION EN JUSTICE TENDANT A LA REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES COMMUNES EST INTENTEE A L'ENCONTRE DU SYNDICAT, LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR LE FAIT QUE LA PART, DANS L'UNE OU L'AUTRE DES CATEGORIES DE CHARGES, INCOMBANT AU LOT DU DEMANDEUR, EST SUPERIEURE DE PLUS D'UN QUART A CELLE QUI RESULTERAIT D'UNE REPARTITION CONFORME A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE X... DIRIGEE CONTRE LE SEUL SYNDIC, REPRESENTANT LEGAL DU SYNDICAT, ET TENDANT A LA REVISION DE SA QUOTE-PART DES CHARGES RELATIVES A LA CONSERVATION, A L'ENTRETIEN ET A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON