Legislator Jurisprudence & Législation
71-70262 Généré par l'IA

Tenants' Appeal on Tacit Mandate and Accumulation Dismissed for Late Argument

Numéro de cause 71-70262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Tenants who leased rural property sought to overturn a decision that waived the requirement for prior authorization for accumulation, based on the argument that the co-owner's spouse, who managed other property belonging to the co-owner, was acting under a tacit mandate, thus invoking accumulation rules; however, the court dismissed the appeal because the tenants failed to raise the issue of a tacit mandate or the applicability of specific civil code provisions regarding matrimonial agreements before the lower courts, rendering the argument new and inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL; Tenants' Appeal on Tacit Mandate and Accumulation Dismissed for Late Argument: Tenants who leased rural property sought to overturn a decision that waived the requirement for prior authorization for accumulation, based on the argument that the co-owner's spouse, who managed other property belonging to the co-owner, was acting under a tacit mandate, thus invoking accumulation rules; however, the court dismissed the appeal because the tenants failed to raise the issue of a tacit mandate or the applicability of specific civil code provisions regarding matrimonial agreements before the lower courts, rendering the argument new and inadmissible.

Mots-clés

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chose louée contrat de mariage validité de la résiliation de bail droit du logement colocataire droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL

The basis for rejecting the appeal is that the specific legal argument related to this article was never raised before the lower courts.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRENEURS DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPRISE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL, AU MOTIF QU'UN AUTRE DOMAINE, DONT DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE, ETAIT EXPLOITE PAR SON MARI SEUL, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES PERMETTANT A L'EPOUSE SEPAREE DE BIENS DE LAISSER LA JOUISSANCE DE SES BIENS A SON MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LORSQUE L'UN DES EPOUX LAISSE LA JOUISSANCE D'UN DE SES BIENS PROPRES A L'AUTRE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME AYANT RECU UN MANDAT TACITE POUR LE GERER ET QUE Y... N'EXPLOITANT PAS POUR LUI PERSONNELLEMENT, MAIS POUR LE COMPTE DE SA FEMME, IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DES REGLES DU CUMUL ;

MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE RENE Y... EUT EXPLOITE LES BIENS PROPRES DE SA FEMME EN VERTU D'UN MANDAT TACITE, NI QUE LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, EUSSENT ETE APPLICABLES AUX CONVENTIONS MATRIMONIALES DES EPOUX Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS