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69-14796 Généré par l'IA

Divorce Asset Division: Spouse Fault in Business Dissipation Compensation

Numéro de cause 69-14796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the division of assets following a divorce, where one spouse was accused of allowing a jointly owned property management business to disappear by neglecting it to take on salaried employment. The appellant argued that the value of common property should be assessed at the time of partition, even if one co-owner's fault caused its disappearance. However, the court affirmed that if a common asset ceases to exist due to the fault of a spouse who administered it, that spouse must compensate its equivalent value based on its condition at the time the community dissolved, upholding the appellate court's decision to re-establish the business's value in the community's active assets as of the divorce filing, and dismissed the secondary ground concerning prior rulings as inadmissible because the plea of res judicata was not raised on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Divorce Asset Division: Spouse Fault in Business Dissipation Compensation: The appellant argued that the value of common property should be assessed at the time of partition, even if one co-owner's fault caused its disappearance. However, the court affirmed that if a common asset ceases to exist due to the fault of a spouse who administered it, that spouse must compensate its equivalent value based on its condition at the time the community dissolved, upholding the appellate court's decision to re-establish the business's value in the community's active assets as of the divorce filing, and dismissed the secondary ground concerning prior rulings as inadmissible because the plea of res judicata was not raised on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce partage de la propriété fortune commerciale conjoint déficit de l'union conjugale motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The decision to reject the appeal is the final order of the court.
Généré par l'IA
89-11403
Division of Marital Assets and Business Profit Allocation
98-10497
Appeal Regarding Asset Division and Property Dissipation in Divorce
02-16313
Divorce Asset Division: Property Adjudication Fruits and Management Fault
16-22074
Divorce Asset Division Appeal Reinstated Over Savings Plan Valuation
22-20990
Divorce Asset Liquidation and Recompense Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The decision to reject the appeal is the final order of the court.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... DEPENDAIT UNE " REGIE DE GERANCE D'IMMEUBLES " ;

QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX X... REGIE DONT CHAMONARD AVAIT ACCEPTE D'ASSURER LA GERANCE A COMPLETEMENT DISPARU PAR LA FAUTE DU SUSNOMME QUI S'EN EST DESINTERESSE POUR SE CONSACRER A UN EMPLOI SALARIE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VALEUR DE CE BIEN SERAIT RETABLIE DANS L'ACTIF DE COMMUNAUTE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA REGLE SELON LAQUELLE LA VALEUR DES BIENS COMMUNS DOIT S'APPRECIER AU JOUR DU PARTAGE EST IMPERATIVE, ET QUE, DANS LE CAS OU L'UN DES BIENS A DISPARU PAR LA FAUTE D'UN CO-INDIVISAIRE, CETTE FAUTE NE PEUT ETRE SANCTIONNEE " QU'EN ELLE-MEME " ;

MAIS ATTENDU QUE SI LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE, C'EST A LA CONDITION QU'ILS SUBSISTENT ENCORE A CETTE DATE ;

QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, ET S'ILS ONT DISPARU PAR LA FAUTE DE L'EPOUX Z..., CE DERNIER DOIT EN FAIRE LE RETABLISSEMENT PAR EQUIVALENT D'APRES LEUR CONSISTANCE AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE A BON DROIT " QUE SI LA VALEUR DES BIENS COMMUNS DOIT S'APPRECIER AU JOUR DU PARTAGE, CE PRINCIPE EST INAPPLICABLE EN CAS DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DU MARI ABOUTISSANT A UN APPAUVRISSEMENT DU PATRIMOINE DONT IL AVAIT L'ADMINISTRATION " ET QUE LA REGIE DEVAIT FIGURER A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS QUI LA COMPOSAIENT AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SANCTIONNE " PAR UNE MODIFICATION FICTIVE DE LA MASSE A PARTAGER LES NEGLIGENCES IMPUTEES A CHAMONARD ALORS QUE CELLES-CI AVAIENT DEJA ETE SANCTIONNEES PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, N'A PAS ETE INVOQUEE PAR CHAMONARD DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON