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70-14091 Généré par l'IA

Property Seizure Conversion Refusal Upheld

Numéro de cause 70-14091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court rejected an appeal challenging a lower court's refusal to convert a judicial property seizure into a voluntary sale, which the seizing party requested and the party whose property was seized opposed without alleging serious cause. The appellate court reasoned that the tribunal, seized in the absence of party agreement, had the discretion to grant or refuse the conversion, and that by noting the seized party admitted to non-payment of accrued and due interest since 1966 and 1967, the tribunal was justified in rejecting the conversion request based on the seized party's dilatory attitude.

Regeste Legislator

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Property Seizure Conversion Refusal Upheld: The appellate court reasoned that the tribunal, seized in the absence of party agreement, had the discretion to grant or refuse the conversion, and that by noting the seized party admitted to non-payment of accrued and due interest since 1966 and 1967, the tribunal was justified in rejecting the conversion request based on the seized party's dilatory attitude.

Mots-clés

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paiement des intérêts réquisition de procéder à la saisie opposition au commandement de payer transmission de la propriété pouvoir d'appréciation du juge qualité pour recourir
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98-11993
Bank Seizure Affirmation: Stay and Conversion Denied
10-15018
Appeal Against Refusal to Lift Property Seizure After Judgment Modification
92-16413
Creditor Foreclosure Conversion Denial Upheld
22LY02738
Appeal Regarding Tax Seizures and Insufficient Property Guarantee
01-17579
Debtor's Appeal Against Property Seizure and Auction Denied

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR Y... CONTRE DAME VEUVE X..., AUX SEULS MOTIFS QUE CELLE-CI N'INVOQUAIT AUCUNE CAUSE GRAVE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE CONVERSION ET QUE LE SAISISSANT S'Y OPPOSAIT, ALORS QUE LA CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE EST OBLIGATOIRE, DES LORS QUE LA PARTIE SAISIE A JUSTIFIE DE SA PROPRIETE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONTESTATION A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, AVAIT LE POUVOIR D'ACCORDER OU DE REFUSER LA CONVERSION SOLLICITEE ;

QU'EN L'ESPECE, OUTRE LES MOTIFS RAPPELES PAR LE MOYEN, LE TRIBUNAL, STATUANT LE 24 SEPTEMBRE 1970, A CONSTATE QUE LA PARTIE SAISIE RECONNAISSAIT " N'AVOIR PAS PAYE D'INTERETS, ALORS QUE SA DETTE EST DEVENUE EXIGIBLE EN 1966 ET 1967 " ;

QU'EN RETENANT AINSI UNE ATTITUDE DILATOIRE POUR REJETER LA DEMANDE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1970 PAR LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS