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71-40592 Généré par l'IA

Worker Sanction for Union Meeting Overturned on Strike Grounds

Numéro de cause 71-40592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision that found a disciplinary warning issued by an employer to a worker for participating in a prohibited union meeting held on company premises during working hours to be illicit, reasoning that the one-hour work stoppage preceding the meeting constituted a strike aimed at supporting professional demands, and therefore, the employer could not rely on internal regulations to sanction a striker, even if the meeting was prohibited and the worker had been previously warned.

Regeste Legislator

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ART. 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Worker Sanction for Union Meeting Overturned on Strike Grounds: The court upheld a decision that found a disciplinary warning issued by an employer to a worker for participating in a prohibited union meeting held on company premises during working hours to be illicit, reasoning that the one-hour work stoppage preceding the meeting constituted a strike aimed at supporting professional demands, and therefore, the employer could not rely on internal regulations to sanction a striker, even if the meeting was prohibited and the worker had been previously warned.

Mots-clés

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grève droits syndicaux durée et horaire de travail sécurité du travail interdiction de travailler congé de maladie

Dispositions légales citées

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ART. 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL
These articles were cited in the grounds for appeal, which was rejected, implying they were the substantive framework concerning the contractual obligations at issue in the dispute.
LOI DU 27 DECEMBRE 1968
This law was cited in the grounds for appeal regarding the dispute over disciplinary action related to union activities.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited in the grounds for appeal concerning the requirement for legal basis in judicial decisions.
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00-44418
Disciplinary Warnings to Striking Employees and Union Admissibility
JURITEXT000006951384
Employee Suspension Over Unlawful Work Stoppage and Inter-Union Debate Upheld
87-40533
Employee Strike Warning Annulment Appeal Dismissed
76-90762
Employer Sanction Against Union Representative for Works Council Absence
64 40 135
Employee Representatives' Strike for Illicit Cause Justifies Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL

These articles were cited in the grounds for appeal, which was rejected, implying they were the substantive framework concerning the contractual obligations at issue in the dispute.

LOI DU 27 DECEMBRE 1968

This law was cited in the grounds for appeal regarding the dispute over disciplinary action related to union activities.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in the grounds for appeal concerning the requirement for legal basis in judicial decisions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI DECLARAIT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) A SON OUVRIER X..., QUI AVAIT PARTICIPE A UNE REUNION SYNDICALE INTERDITE, ORGANISEE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GREVE ET QUE LES CIRCONSTANCES ACCOMPAGNANT L'ARRET DE TRAVAIL NE SAURAIENT ETRE DETACHEES DU FAIT DE GREVE LUI- MEME, QUI NE PERD PAS SON CARACTERE MEME S'IL N'EST QUE DE COURTE DUREE ET SE PRODUIT, COMME EN L'ESPECE, EN COURS DE POSTE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR DENATURE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN NE RETENANT QUE L'ARRET DE TRAVAIL ET EN FAISANT TOTALEMENT ABSTRACTION DE LA REUNION SYNDICALE QUI EN ETAIT LE MOTIF ET L'OBJET, ET EN INDIQUANT QUE L'EMPLOYEUR " REPROCHAIT SEULEMENT A X... D'AVOIR INTERROMPU SON TRAVAIL ", BIEN QUE L'AVERTISSEMENT VISAT ESSENTIELLEMENT " LA PARTICIPATION A UNE REUNION QUI S'EST TENUE MALGRE LES MISES EN GARDE QUI L'ONT PRECEDEE " ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE INTERRUPTION MOMENTANEE DE TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE REUNION INTERDITE NE CONSTITUE PAS UNE GREVE ;

QUE LE SEUL FAIT QU'IL S'ACCOMPAGNE D'UN ARRET DE TRAVAIL NE PEUT SUFFIRE A ACCORDER A TOUT ACTE D'INDISCIPLINE LE CARACTERE D'UNE GREVE AVEC LES CONSEQUENCES QU'ENTRAINE LA LICEITE DE LA GREVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UNE CATEGORIE DU PERSONNEL DE L'USINE DE MARIGNANE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE AVAIT ARRETE LE TRAVAIL POUR UNE DUREE D'UNE HEURE, LE 27 NOVEMBRE 1969 A 15 HEURES, ET QUE CET ARRET DE TRAVAIL AINSI QUE LA REUNION QUI L'AVAIT SUIVI TENDAIENT A APPUYER DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE, S'AGISSANT D'UNE GREVE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A UN GREVISTE QUI, EN DEPIT DE SES MISES EN GARDE, AVAIT PRIS PART A LA REUNION, PENDANT LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX- EN- PROVENCE ;