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71-14361 Généré par l'IA

Successive Work Accidents Indemnity Calculation

Numéro de cause 71-14361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving a worker who suffered two successive work accidents, the court upheld the decision to calculate the indemnity rate for the second accident based solely on the aggravation attributable to that event, rejecting the application of a formula intended to compensate for lost wages due to prior disability. The reasoning was that since the worker continued to receive the standard wage for his professional category after the first accident, the base salary for calculating the second accident's annuity should be the legal standard salary for a non-disabled worker, not a diminished salary, and the degree of incapacity should be determined by comparing the remaining work capacity before the second accident to the capacity after the second accident, thus justifying the trial court's calculation of a 57% incapacity rate stemming only from the second injury.

Regeste Legislator

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Successive Work Accidents Indemnity Calculation: The reasoning was that since the worker continued to receive the standard wage for his professional category after the first accident, the base salary for calculating the second accident's annuity should be the legal standard salary for a non-disabled worker, not a diminished salary, and the degree of incapacity should be determined by comparing the remaining work capacity before the second accident to the capacity after the second accident, thus justifying the trial court's calculation of a 57% incapacity rate stemming only from the second injury.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité degré de l'incapacité de travail accidents de travail cadence de travail prestation de l'assurance-accidents jouissance des droits civils
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JURITEXT000006972704
Incapacity Calculation Following Multiple Work Accidents
90-13979
Work Accident Indemnity Calculation for Successive Incapacities
92-20345
Work Accident Indemnity Calculation for Multiple Incapacities
92-17060
Subsequent Work Accident Indemnity Calculation: Lump Sum vs. Annuity Based on Single Event Incapacity
92-12054
Insurance Indemnity Calculation for Multiple Accidents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TAUX D'INCAPACITE DE DESCHAMPS, VICTIME LE 27 JUILLET 1965, D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE ET QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT VICTIME D'UN AUTRE ACCIDENT, DEVAIT, POUR LE CALCUL DE LA RENTE, ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE DESCHAMPS AYANT CONTINUE A PERCEVOIR APRES LE PREMIER ACCIDENT LE SALAIRE NORMAL POUR UN OUVRIER DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER, COMME L'AVAIT FAIT L'EXPERT, LA FORMULE DE GABRIELLI, POUR FIXER LE TAUX D'INCAPACITE, ALORS QU'EN CAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS, LES JUGES DOIVENT FAIRE D'ABORD UNE APPRECIATION GLOBALE DES FACULTES DE TRAVAIL RESTANT A LA VICTIME APRES LE DEUXIEME ACCIDENT, PUIS DETERMINER, COMPTE TENU DES FACULTES DE TRAVAIL QU'ELLE POSSEDAIT AU JOUR DE CET ACCIDENT, L'APPRECIATION REELLE DE L'INCAPACITE CAUSEE PAR LEDIT ACCIDENT DECOULANT DU DERNIER ACCIDENT SANS TENIR COMPTE DE L'INCAPACITE REELLE DE LA VICTIME, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DESCHAMPS, OUVRIER AGRICOLE, AVAIT ETE VICTIME EN 1964 D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'ENUCLEATION DE L'OEIL GAUCHE ET UNE REDUCTION A 67 % DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ;

QU'AYANT A DETERMINER LE TAUX D'INCAPACITE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE DUE A DESCHAMPS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 27 JUILLET 1965, ILS ONT ESTIME QUE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI, QUI N'A D'AILLEURS QU'UN CARACTERE INDICATIF ET QUI EST DESTINEE A COMPENSER UNE INSUFFISANCE DE RENTE DUE A UNE DIMINUTION DU SALAIRE PROVENANT D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE, NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT PROPOSE L'EXPERT, LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE LORS D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ETANT LE SALAIRE LEGAL FORFAITAIRE D'UN OUVRIER VALIDE ET NON LE SALAIRE DIMINUE EN CONSEQUENCE DE L'INCAPACITE RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT ;

QUE L'EXPERT X... EVALUE A 10 % LA CAPACITE DE TRAVAIL RESTANT A DESCHMPAS, APRES LE DEUXIEME ACCIDENT QUI, ATTEIGNANT L'OEIL DROIT, EN AVAIT REDUIT L'ACUITE VISUELLE A 1 OU 2 DIXIEMES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL FALLAIT EN LA CIRCONSTANCE RETENIR UNIQUEMENT LE TAUX D'INCAPACITE, RESULTANT DU NOUVEL ACCIDENT, COMME S'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ACCIDENT ANTERIEUR, ET A FIXE EXACTEMENT CE TAUX A 57 %, DIFFERENCE ENTRE LA CAPACITE DE TRAVAIL AVANT LE DEUXIEME ACCIDENT (67 %) ET CETTE CAPACITE APRES CELUI-CI (10 %) ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS