Manager Social Security Contribution Liability Following Corporate Transformation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal regarding a manager's obligation to pay a specific social security contribution following the transformation of a company from a corporation to a limited liability company, which involved a registration modification reflecting her new managerial role after January 1, 1968. The initial commission held the manager liable based on the modification entry in the commercial register, while separately upholding that she met the conditions for exemption under social security law as a minority manager. The high court rejected the appeal regarding the exemption criterion but quashed the initial decision on the primary issue, reasoning that because the transformation of a company, under relevant legislation, does not create a new legal entity, the initial commission erred in basing the contribution obligation solely on the subsequent administrative registration modification rather than on the continuity of the entity and the manager's status, despite the administrative change in title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966, ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE N° 67-828 DU 23 SEPTEMBRE 1967, ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1229 DU 22 DECEMBRE 1967; Manager Social Security Contribution Liability Following Corporate Transformation: The initial commission held the manager liable based on the modification entry in the commercial register, while separately upholding that she met the conditions for exemption under social security law as a minority manager. The high court rejected the appeal regarding the exemption criterion but quashed the initial decision on the primary issue, reasoning that because the transformation of a company, under relevant legislation, does not create a new legal entity, the initial commission erred in basing the contribution obligation solely on the subsequent administrative registration modification rather than on the continuity of the entity and the manager's status, despite the administrative change in title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the Commission violated this article by applying the contribution requirement when the transformation of the company did not create a new legal entity.
This provision sets out the contribution obligation, the applicability of which was disputed regarding the company transformation.
Cited alongside Article 21 and Article 5 of the 1966 Law in the grounds for cassation, relating to the scope of application of Article 21.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOCIETE BEARNAISE D'ETUDES ET DE REPRODUCTIONS, LAQUELLE, PRECEDEMMENT SOCIETE ANONYME, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MENTION MODIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, DEVAIT ACQUITTER LA CONTRIBUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, SANS CONTESTER QUE LA GERANTE REPONDAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 21 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS ECRITES, DAME X... INDIQUAIT QU'ELLE ETAIT GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;
QU'IL RESULTAIT DE CETTE ENONCIATION NON CONTESTEE QUE LA SITUATION DE LA GERANTE ETAIT CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE N° 67-828 DU 23 SEPTEMBRE 1967 PREVOYANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1229 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 S'APPLIQUENT DANS TOUS LES CAS OU EST REQUISE, A COMPTER DU 1ERJANVIER 1968, L'IMMATRICULATION D'UNE SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE A TITRE PRINCIPAL OU UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE QUI COMPORTE UN CHANGEMENT D'UN OU PLUSIEURS DIRIGEANTS DE LA SOCIETE APPARTENANT A L'UNE DES CATEGORIES ENONCEES A CET ARTICLE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA SOCIETE BEARNAISE D'ETUDES ET DE REPRODUCTIONS (DITE SOTREP), SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 20000 FRANCS, DONT DAME X... ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET AFFILIEE EN TANT QUE TEL AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A ETE TRANSFORMEE, PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 3 JANVIER 1968, EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE DAME X..., ASSOCIEE MINORITAIRE, A ETE NOMMEE GERANTE SANS MODIFICATION DE SON REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
QUE CETTE TRANSFORMATION A ETE MENTIONNEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES DU 17 OCTOBRE 1968 ;
QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... ETAIT TENUE D'ACQUITTER LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE N° 67-828 DU 23 SEPTEMBRE 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER " QU'IL EST CONSTANT QU'IL Y A EU LE 26 JUILLET 1968, UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE DE LA SOTREP QUI A ETE TRANSFORMEE DE SOCIETE ANONYME EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVEC LA DESIGNATION DAME X... COMME GERANTE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA TRANSFORMATION REGULIERE D'UNE SOCIETE N'ENTRAINE PAS LA CREATION D'UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TARBES