Legislator Jurisprudence & Législation
71-20088 Généré par l'IA

Forfeiture of Residential Tenancy for Business Domiciliation

Numéro de cause 71-20088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging the forfeiture of a right to remain in a residential apartment because the tenant had domiciled her mail-order book brokerage business's registration there. The court reasoned that, pursuant to the urban planning code prohibiting the dedication of residential premises to another use, the mere domiciliation of a commercial enterprise's headquarters in such premises is sufficient to confer a commercial character to their use for the enterprise's needs, even without client reception or merchandise handling, and this established infraction does not disappear by the subsequent rental of a commercial space for the business activity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, REJETTE LE POURVOI; Forfeiture of Residential Tenancy for Business Domiciliation: The court reasoned that, pursuant to the urban planning code prohibiting the dedication of residential premises to another use, the mere domiciliation of a commercial enterprise's headquarters in such premises is sufficient to confer a commercial character to their use for the enterprise's needs, even without client reception or merchandise handling, and this established infraction does not disappear by the subsequent rental of a commercial space for the business activity.

Mots-clés

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droits du locataire entreprise commerciale affectation résidentielle péremption du droit droit d'utilisation règle du domicile civil

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME

The court cited this article to establish the principle that residential premises cannot be allocated to another use.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION DONT EST PROPRIETAIRE LA SOCIETE GRANGER, POUR Y AVOIR DOMICILIE SON INSCRIPTION, AU REGISTRE DU COMMERCE, D'UN NEGOCE DE COURTAGE DE LIVRES QU'ELLE Y EXERCE PAR CORRESPONDANCE, ALORS QUE CETTE SEULE DOMICILIATION, EN L'ABSENCE D'AMENAGEMENT PARTICULIER DES LIEUX OU D'ACTIVITE COMMERCIALE SUR PLACE, NE SUFFIRAIT PAS A CONSTITUER UN CHANGEMENT DE LEUR DESTINATION EXCLUSIF DU DROIT DONT ELLE A ETE DECLAREE DECHUE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE, DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AVAIT MAINTENANT LOUE UN LOCAL COMMERCIAL POUR Y DOMICILIER SON ACTIVITE, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LA DOMICILIATION, DANS CES LOCAUX, DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE SUFFIT A CONFERER A LEUR UTILISATION, POUR LES BESOINS DE CETTE ENTREPRISE, UN CARACTERE COMMERCIAL, ALORS MEME QU'IL N'Y AURAIT NI RECEPTION DE CLIENTELE NI MANIPULATION DE MARCHANDISES ;

ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, POUR DENIER A DAME X... TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ONT RETENU QU'ELLE Y AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE COURTIER EN LIBRAIRIE, SANS QU'ELLE PUT ARGUER D'UNE CESSATION DE SES ACTIVITES ILLICITES, LAQUELLE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS