Landlords' Appeal Against Inadmissibility Ruling Quashed Due to Context of Concurrent Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former landlords appealed a decision declaring their own appeal inadmissible, based on the assertion that their actions—specifically summoning the sub-tenants to an expert appraisal regarding an eviction indemnity following a prior ruling that recognized the sub-tenants' right to renewal or indemnity—constituted an unequivocal acceptance of that judgment, as per the rule that acts of execution only signify acquiescence if they demonstrate a non-equivocal will to accept the decision. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the lower court failed to consider the context of concurrent litigation which, by subsequent decisions in 1968 and 1970, had legally established that the sub-tenants were occupying the premises without title following the termination of the main lease due to irregular subletting, meaning the prior acts cited as acquiescence were not definitively acceptance of an eviction indemnity obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Landlords' Appeal Against Inadmissibility Ruling Quashed Due to Context of Concurrent Litigation: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the lower court failed to consider the context of concurrent litigation which, by subsequent decisions in 1968 and 1970, had legally established that the sub-tenants were occupying the premises without title following the termination of the main lease due to irregular subletting, meaning the prior acts cited as acquiescence were not definitively acceptance of an eviction indemnity obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article in the reasoning section leading to the cassation, implying it governs the issue of acquiescence which was incorrectly applied by the lower court.
This is the primary order resulting in the quashing of the appealed decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE, ONT SOUS-LOUE, LE 25 MARS 1952, UNE PARTIE DES LOCAUX AUX CONSORTS X..., POUR UNE PERIODE SE TERMINANT LE 5 OCTOBRE 1955, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL ;
QUE, PAR UN ARRET DU 15 JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ENFREINT LA CONVENTION DE LOCATION, INTERDISANT TOUTE SOUS-LOCATION ;
QUE, DANS UNE DEUXIEME INSTANCE, LA MEME COUR D'APPEL, PAR UN ARRET DU 21 MAI 1968, A CHARGE UN EXPERT DE DONNER SON AVIS SUR " L'INDEMNITE D'OCCUPATION " DUE PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y..., POUR LA PERIODE DU 5 OCTOBRE 1955 AU 31 MARS 1965 ;
QUE, SUR POURVOI DES CONSORTS X..., UN ARRET DE REJET EST INTERVENU LE 19 JUIN 1970, AU MOTIF QUE " LA RESILIATION, A LA REQUETE DU BAILLEUR, DU BAIL PRINCIPAL POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, ENTRAINE NECESSAIREMENT LA RESILIATION DE CELLE-CI ET LA TRANSFORME EN OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE " ;
ATTENDU QU'AU COURS DE CES PROCEDURES, LES CONSORTS X..., DANS UNE TROISIEME INSTANCE ONT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE 23 MAI 1966, UN JUGEMENT LEUR RECONNAISSANT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET, A DEFAUT D'UN TEL RENOUVELLEMENT, CONDAMNANT LES EPOUX Y..., AUX DROITS DE QUI EST LA SOCIETE " LES HOTELS REUNIS DE L'OUEST ", AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE CETTE DECISION A COMMIS UN EXPERT POUR DONNER SON AVIS SUR CETTE INDEMNITE ;
QUE LES EPOUX Y... ONT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 11 MAI 1971, POUR DECIDER QUE LEUR APPEL EST IRRECEVABLE, RETIENT QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT DELIVRER AUX CONSORTS X... UNE SOMMATION DE COMPARAITRE DEVANT L'EXPERT, QUE CETTE REUNION A EU LIEU EN NOVEMBRE 1966, QUE LES EPOUX Y... ET LA SOCIETE " LES HOTELS REUNIS DE L'OUEST " N'ONT FORMULE AUCUNE RESERVE ET QUE CE COMPORTEMENT DEMONTRE LEUR ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT LES RECONNAISSANT DEBITEURS D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR AUCUN COMPTE DU DEROULEMENT, DANS LE MEME TEMPS, ENTRE LES MEMES PARTIES, D'UNE PROCEDURE ABOUTISSANT LE 21 MAI 1968 ET LE 19 JUIN 1970, AUX DECISIONS DECLARANT LES CONSORTS X... SANS DROIT NI TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX