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70-14151 Généré par l'IA

Real Estate Seizure Conversion Denial Upheld

Numéro de cause 70-14151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A judgment denying a request to convert a real estate seizure into a voluntary sale was upheld because the trial court reasonably determined that postponing the sale was contrary to the interests of the sale, citing incurred new expenses and the substantial completion of publicity formalities before the conversion request was made; consequently, the lower court was not obligated to rule on a subsequent request for the sale to be conducted in two lots, as that request was conditional upon the initial conversion being granted.

Regeste Legislator

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Real Estate Seizure Conversion Denial Upheld: A judgment denying a request to convert a real estate seizure into a voluntary sale was upheld because the trial court reasonably determined that postponing the sale was contrary to the interests of the sale, citing incurred new expenses and the substantial completion of publicity formalities before the conversion request was made; consequently, the lower court was not obligated to rule on a subsequent request for the sale to be conducted in two lots, as that request was conditional upon the initial conversion being granted.

Mots-clés

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biens immeubles saisie complémentaire réquisition de procéder à la saisie vente à l'essai réalisation forcée d'immeubles transmission de la propriété
Généré par l'IA
89-17663
Forfeiture of Appeal and Denial of Conversion in Real Estate Seizure Case
78-16338
Seizure Conversion Appeal Rejected
87-16438
Real Estate Seizure Nullity Appeal Rejection
11-13495
Real Estate Seizure Appeal Regarding Resumption of Forced Sale
93-17987
Property Developer's Reimbursement Claim Against Successful Bidder Denied in Seized Asset Sale Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., PARTIE SAISIE ET Y..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES MURIERS ", ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE CONVERSION ETAIT RECEVABLE JUSQU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION INDEPENDAMMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ORDONNER QUE LA VENTE SUR CONVERSION SOIT FAITE EN DEUX LOTS AU LIEU D'UN SEUL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS DECLARE LA DEMANDE DE CONVERSION IRRECEVABLE EN LA FORME, MAIS, QU'APRES AVOIR RETENU, NOTAMMENT, QU'IL ETAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA VENTE QUE CELLE-CI SOIT REPORTEE EN RAISON DES FRAIS NOUVEAUX A EXPOSER ET PARCE QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE LA PART LA PLUS IMPORTANTE DES FRAIS DE PUBLICITE AVAIT ETE EFFECTUEE AVANT LA DEMANDE DE CONVERSION, IL A DEBOUTE POUR CES MOTIFS LA DEMOISELLE X... DE LADITE DEMANDE ;

QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DE CETTE DECISION, LE TRIBUNAL N'AVAIT PLUS A REPONDRE A UNE DEMANDE DE VENTE EN DEUX LOTS, QUI N'AVAIT ETE FORMULEE QUE POUR LE CAS DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON