Creditor Appeal Dismissed as Property Sold in Prior Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor pursuing judicial seizure of real estate belonging to a debtor had their appeal challenging a prior decision dismissed because the property in question had already been sold following a seizure initiated by another creditor, rendering the subsequent procedure moot. The court found the appeal inadmissible regarding parties who intervened voluntarily in the appeal but were not properly challenged by the appellant, and it upheld the lower court's finding that the initial authorization for the appellant to resume seizure implicitly settled the issue of the debtor's ownership, thus allowing the debtor to appeal; furthermore, the court rejected claims of misinterpretation of documents, noting that the properties targeted in the appellant's seizure were also included in the earlier seizure that resulted in the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Creditor Appeal Dismissed as Property Sold in Prior Seizure: The court found the appeal inadmissible regarding parties who intervened voluntarily in the appeal but were not properly challenged by the appellant, and it upheld the lower court's finding that the initial authorization for the appellant to resume seizure implicitly settled the issue of the debtor's ownership, thus allowing the debtor to appeal; furthermore, the court rejected claims of misinterpretation of documents, noting that the properties targeted in the appellant's seizure were also included in the earlier seizure that resulted in the sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited regarding documents produced which relate to the inadmissibility of the first ground of appeal.
This phrase represents the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., CREANCIER HYPOTHECAIRE DE DAME A... VEUVE Z... AYANT, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU SOUS LE N° 1256, INTRODUIT DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONCERNANT DES IMMEUBLES APPARTENANT A SA DEBITRICE, IL EST REPROCHE A CET ARRET, QUI A DECLARE QUE LADITE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SE TROUVAIT SANS OBJET DU FAIT QUE LES IMMEUBLES SAISIS AVAIENT DEJA ETE VENDUS SUR UNE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR UN AUTRE CREANCIER, LE SIEUR X..., DE NE PAS MENTIONNER PARMI LES PARTIES LES NOMS DE DAME D... NEE Z... ET DE SON MARI BERNARD D... QUI SONT INTERVENUS EN APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE CES EPOUX, QUI N'AVAIENT PAS ETE MIS EN CAUSE PAR Y... EN PREMIERE INSTANCE, SONT INTERVENUS VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE D'APPEL PAR VOIE DE CONCLUSIONS PRISES EN COMMUN AVEC DAME VEUVE Z... APPELANTE, QUE Y... S'EST BORNE A CONCLURE CONTRE CETTE DERNIERE ET QUE L'ARRET S'EST PRONONCE AU SEUL PROFIT DE DAME VEUVE Z... ;
QU'AINSI L'INTERVENTION DES EPOUX D... A ETE SANS EFFET A L'EGARD DE Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME VEUVE Z... DU JUGEMENT QUI A AUTORISE Y... A REPRENDRE SES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE LADITE DAME, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EU A CONNAITRE D'UNE QUESTION DE FOND TOUCHANT LA PROPRIETE DES BIENS SAISIS, LAQUELLE N'AURAIT POINT ETE CONTESTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A JUSTE TITRE, QU'EN AUTORISANT Y... A REPRENDRE SES POURSUITES, LES PREMIERS JUGES ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT JUGE QUE DAME Z... ETAIT TOUJOURS PROPRIETAIRE DES BIENS SAISIS ET ONT AINSI STATUE SUR UN MOYEN PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ;
QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT QUE LADITE DAME ETAIT RECEVABLE A INTERJETER APPEL D'UNE TELLE DISPOSITION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES BIENS IMMOBILIERS SAISIS PAR Y... ETAIENT SORTIS DU PATRIMOINE DE DAME VEUVE Z..., SA DEBITRICE, PAR L'EFFET DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES INTERVENUE LE 20 FEVRIER 1968 SUR POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES PAR LE SIEUR X... ET QUE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR Y... SE TROUVAIT, PAR SUITE, SANS OBJET ALORS QUE LES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE CETTE DERNIERE SAISIE QUI AURAIENT APPARTENU EN PROPRE A DAME VEUVE Z... AURAIENT ETE DISTINCTS DES IMMEUBLES INDIVIS ENTRE LADITE DAME ET DAME D... QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA VENTE DU 20 FEVRIER 1968, AINSI QUE CELA RESULTERAIT TANT DU COMMANDEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1967 DELIVRE A DAME VEUVE Z... A LA REQUETE DE Y... QUE DU CAHIER DES CHARGES DEPOSE LE 26 DECEMBRE 1967 EN SUITE DE CE COMMANDEMENT, LESQUELS ACTES AURAIENT ETE DENATURES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU COMMANDEMENT DELIVRE LE 10 MARS 1964 A DAME VEUVE Z... A LA REQUETE DU SIEUR X... AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, QUI EST PRODUIT, QUE LES IMMEUBLES VISES AU MOYEN COMME APPARTENANT EN PROPRE A LADITE DAME ETAIENT EN CETTE MEME QUALITE COMPRIS DANS LEDIT COMMANDEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS INVOQUES, SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU