Co-Ownership Liability for Common Charges Based on Share in Common Parts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court, ruling ex officio on a violation of public order concerning a property co-ownership statute, found that the owner of a private unit is necessarily a co-owner obligated by law to contribute to charges for common services and parts based on the utility of the former and the relative value of the private parts for the latter. The appellate court erred by failing to assign any co-ownership percentage for common parts to the property owners in question, yet still holding them liable for common charges, because the law dictates that the share of common charges related to conservation, maintenance, and administration must be fixed based on the owner's share in the common parts, and any contractual clause contravening this is void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965, LES ARTICLES 1ER ET 43 DE LADITE LOI; Co-Ownership Liability for Common Charges Based on Share in Common Parts: The appellate court erred by failing to assign any co-ownership percentage for common parts to the property owners in question, yet still holding them liable for common charges, because the law dictates that the share of common charges related to conservation, maintenance, and administration must be fixed based on the owner's share in the common parts, and any contractual clause contravening this is void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the charges.
These articles are cited together with Article 10 in the reasoning leading up to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965, FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS : VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 43 DE LADITE LOI, ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE PRIVATIVE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST NECESSAIREMENT UN COPROPRIETAIRE, TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 SUSVISE, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE PARTICIPER, TANT AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN, EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE SON LOT, QU'AUX CHARGES RELATIVES A LA CONSERVATION, A L'ENTRETIEN ET A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, PROPORTIONNELLEMENT AUX VALEURS RELATIVES DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS SON LOT ;
QUE LA QUOTE-PART DES CHARGES INCOMBANT, A CE DERNIER TITRE, AUDIT PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE FIXEE QU'APRES DETERMINATION DE LA PART DE CELUI-CI DANS LES PARTIES COMMUNES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 CI-DESSUS VISE, TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI SONT REPUTEES NON ECRITES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES D'UN LOCAL CONSTITUANT UNE PARTIE PRIVATIVE DANS " LE PALAIS D'ETIGNY ", A BAGNERES-DE-LUCHON, IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ET QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE N'A FIXE AUCUNE QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES COMME S'APPLIQUANT A CE LOCAL, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AUCUN MILLIERE DE COPROPRIETE NE DOIT LEUR ETRE ATTRIBUE, PUIS LES CONDAMNE A PAYER AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE LA SOMME DE 1760,50 FRANCS POUR CHARGES COMMUNES ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 10, SUSVISE, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX