Buyer's Right to Refund for Failure to Deliver Land Parcels
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual paid a sum of money as an advance for the acquisition of land intended for a construction project, but later renounced the purchase upon learning that promised parcels could not be delivered, subsequently suing for the refund of the advance. The appeal court was criticized for ordering the refund despite a prior criminal proceeding for fraud against one of the sellers resulting in a non-suit, and for allegedly misinterpreting the contract terms regarding surface area. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that decisions from investigating courts have no authority in civil matters, and the civil claim, being purely contractual and distinct from the criminal action, was admissible; furthermore, the finding that the sellers failed to fulfill their contractual obligation to deliver specific parcels justified the buyer's right to withdraw and recover the payment, regardless of the building permit issuance or the minor surface area difference mentioned under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1619 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1619 DU CODE CIVIL; Buyer's Right to Refund for Failure to Deliver Land Parcels: The appeal court was criticized for ordering the refund despite a prior criminal proceeding for fraud against one of the sellers resulting in a non-suit, and for allegedly misinterpreting the contract terms regarding surface area. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that decisions from investigating courts have no authority in civil matters, and the civil claim, being purely contractual and distinct from the criminal action, was admissible; furthermore, the finding that the sellers failed to fulfill their contractual obligation to deliver specific parcels justified the buyer's right to withdraw and recover the payment, regardless of the building permit issuance or the minor surface area difference mentioned under the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court correctly set aside the application of this article when ruling on the reimbursement claim.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE X... A VERSE LE 7 AVRIL 1966 LA SOMME DE 120000 FRANCS A Y..., GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REGION DU SUD (IRS) EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE REALISE LE PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS ;
QU'AYANT APPRIS QU'IL NE POURRAIT DISPOSER DES PARCELLES N° 66 ET 67, QUI LUI AVAIENT ETE PROMISES, X... A RENONCE A REALISER L'OPERATION ET L'ACQUISITION ET, AYANT VAINEMENT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES 120000 FRANCS VERSES, A ASSIGNE Y... ET LA SOCIETE IRS EN RESTITUTION DE CET ACOMPTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT RECLAME, BIEN QUE LA PROCEDURE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... CONTRE Y... POUR ESCROQUERIE EUT ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE L'ACTION DE X... INTENTEE APRES UNE ACTION PENALE DE MEME NATURE, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE SANS QUE LE JUGE CIVIL S'EXPLIQUAT AU MOINS SUR LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE SA PROPRE DECISION ET L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SOULIGNANT QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE A L'ORIGINE POUVAIT ETRE MENEE A TERME, ET D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE ORIGINAIRE, DONT LA CAUSE CLAIREMENT EXPRIMEE ETAIT LA DELIVRANCE D'UN TERRAIN DE 2080 METRES CARRES " CONSTITUE PAR LA REUNION DE PLUSIEURS PARCELLES APPARTENANT A DIVERS " SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS " SUIVANT UN COEFFICIENT DE CONSTRUCTION S'ELEVANT A 1,20 ", SI BIEN QUE LE PERMIS, AYANT ETE OBTENU DANS LES CONDITIONS PREVUES, IL POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE PRETENDU QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS REMPLI LEURS OBLIGATIONS, " QU'UNE DIFFERENCE DANS LA DELIVRANCE DE 35 METRES CARRES, CORRESPONDANT A 1,3 % DE LA SURFACE NE POUVAIT, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1619 DU CODE CIVIL QUI ADMET UNE DIFFERENCE DU VINGTIEME CONSTITUER UN MANQUEMENT AUTORISANT L'ACQUEREUR DEFAILLANT A RECOUVRER SON " ACOMPTE DE GARANTIE " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION N'ONT AUCUNE AUTORITE AU CIVIL ;
QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT " QUE LE FONDEMENT DE LA DEMANDE, ETANT PUREMENT CONTRACTUEL, DIFFERE DE CE FAIT DE L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE QUI PREND SA SOURCE DANS UNE INFRACTION AUX REGLES DU DROIT PENAL ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION DE LA REGLE " UNA VIA ELECTA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM " ET DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A LEURS ENGAGEMENTS, Y... ET LA SOCIETE IRS N'ONT PU DELIVRER LES PARCELLES DONT ILS N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES ET N'ONT PAS REMPLI LEURS OBLIGATIONS, CE QUI AUTORISAIT X... A NE PAS DONNER SUITE A SA PROMESSE D'ACHAT, ET A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE, " QUE CE FUT A TITRE D'ACOMPTE OU A TITRE D'ARRHES " ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI NE DENATURENT PAS L'ACTE DU 7 AVRIL 1966 ET ECARTENT, INDEPENDAMMENT DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1619 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS