Architect Liability for Full Building Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant architect challenged a ruling that reversed a lower court's decision which had limited the architect's guarantee to a specific fraction for defects in a building; the appellate court had instead ordered the architect and the contractors to be jointly and severally liable for the full amount. The challenging party argued the appellate court exceeded its jurisdiction by awarding joint and several liability when only proportional liability was requested, and that joint liability was not justified without proving the architect's fault contributed to the entire damage alongside the contractors. The high court rejected the appeal, finding that the injured party *had* sought joint and several condemnation in the appeal, and that the appellate court sufficiently justified the joint and several liability by establishing the architect's total failure in supervisory duties, which contributed to the entirety of the damage suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Architect Liability for Full Building Defects: The challenging party argued the appellate court exceeded its jurisdiction by awarding joint and several liability when only proportional liability was requested, and that joint liability was not justified without proving the architect's fault contributed to the entire damage alongside the contractors. The high court rejected the appeal, finding that the injured party *had* sought joint and several condemnation in the appeal, and that the appellate court sufficiently justified the joint and several liability by establishing the architect's total failure in supervisory duties, which contributed to the entirety of the damage suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, which is the final order regarding the merits of the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, EN RAISON DE MALFACONS EFFECTUANT L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE L'HABITATION POPULAIRE, AVAIT CONDAMNE L'ARCHITECTE X... A GARANTIR LADITE SOCIETE, DANS LA PROPORTION DE 5 / 27E, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE CERTAINS SOCIETAIRES, D'AVOIR INFIRME CE JUGEMENT DU CHEF DE CETTE LIMITATION ET PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ENTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NOTAMMENT PAR LES ECRITURES SIGNIFIEES AU NOM DE LA SOCIETE L'HABITATION POPULAIRE, NE POUVAIT D'OFFICE, INFIRMER LE JUGEMENT POUR AVOIR STATUE PRETENDUMENT ULTRA PETITA EN REPARTISSANT LES RESPONSABILITES ENTRE LES ENTREPRENEURS ET L'ARCHITECTE, LA SOCIETE APPELANTE N'AYANT PAS FORMULE CE MOYEN, LEQUEL N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ;
QU'IL EST SOUTENU, D'AUTRE PART, QUE LA PARTIE QUI DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE PLUSIEURS CODEFENDEURS SAISIT " NECESSAIREMENT ET A TOUT LE MOINS " LE JUGE D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE CHACUN DES DEFENDEURS DANS LA MESURE DE SA RESPONSABILITE, DE SORTE QUE LADITE COUR NE POUVAIT INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR AVOIR PRETENDUMENT STATUE ULTRA PETITA EN FIXANT LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES CONSTRUCTEURS ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI DEMANDAIT LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE ;
QUE LE POURVOI PRETEND ENFIN QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, NE REPONDENT QUE DE LEURS FAUTES PERSONNELLES ET QUE L'ARCHITECTE N'EST RESPONSABLE QUE DANS LA MESURE DE LA PART POUR LAQUELLE IL A CONTRIBUE A LA REALISATION DES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION, QU'AINSI, LE JUGE NE PEUT LE CONDAMNER IN SOLIDUM AVEC UN ENTREPRENEUR QU'A LA CONDITION D'AVOIR CONSTATE QUE LA FAUTE QU'IL A COMMISE AURAIT CONTRIBUE AVEC CELLE DE L'ENTREPRENEUR A LA REALISATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ET QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE CONTRE X... ET LES ENTREPRENEURS AU PROFIT DE LA SOCIETE L'HABITATION POPULAIRE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE SEULE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AVAIT ETE DEMANDEE SANS QU'AUCUNE DES PARTIES N'EUT SOLLICITE DU JUGE LA FIXATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES CONSTRUCTEURS, LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA SOCIETE D'HABITATION POPULAIRE AVAIT PRONONCE CONTRE CHACUN DE SES ADVERSAIRES QU'UNE " CONDAMNATION DIVISE " ET AVAIT DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM, A PU ESTIMER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AUX DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ETAT, DE PROCEDER A CETTE REPARTITION ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE X... AVAIT TOTALEMENT MANQUE A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX EN NE S'APERCEVANT PAS, AU COURS DE LA CONSTRUCTION DE 12 MAISONS, QUE LES ENTREPRENEURS VIOLAIENT DELIBEREMENT LES PRESCRIPTIONS QU'IL LEUR AVAIT IMPOSEES, FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;