Legislator Jurisprudence & Législation
71-13073 Généré par l'IA

Spousal Dispute Over Furniture Return and Conservatory Measure Duration

Numéro de cause 71-13073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant contested a decision ordering the return of furniture removed by a spouse during divorce proceedings, arguing that the hearing concerning this ancillary request, made under the article allowing the reintegration to the conjugal home, should have been held in chambers as required for divorce matters, but the court ruled that the strict interpretation of the article mandating chamber deliberation does not extend to ancillary disputes whose resolution does not require discussion of the grounds for divorce, meaning public hearing was applicable for the request concerning the conservatory measure under the relevant article. Furthermore, the court rejected the argument that the order to return the furniture was invalid for lacking a specified duration, as the relevant article does not impose nullity for failing to specify the duration of such provisional conservatory measures which can be modified at any time.

Regeste Legislator

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ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, Article 248, alinéa 1, du Code civil; Spousal Dispute Over Furniture Return and Conservatory Measure Duration: Furthermore, the court rejected the argument that the order to return the furniture was invalid for lacking a specified duration, as the relevant article does not impose nullity for failing to specify the duration of such provisional conservatory measures which can be modified at any time.

Mots-clés

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procédure de divorce objet du litige mesures provisoires conjoint audience publique apport

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 220-1 du Code civil

The request concerning the return of furniture was based on this article, which was implicitly confirmed by the rejection of the appeal.

Article 248, alinéa 1, du Code civil

The court addressed the application of this article regarding the requirement for deliberations to be held in chambers in divorce matters, which was the subject of the first ground for appeal.

Article 220-1 du Code civil

The appeal alleged that the duration of the measure ordered under this article was not specified, but this ground was rejected.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR X... EN VERTU DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL QUI IMPOSENT A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL DEVRAIENT ETRE OBSERVEES MEME POUR LES DEMANDES ACCESSOIRES LORSQUE LE LITIGE EST DE NATURE A REVELER OU A RAPPELER DES SITUATIONS SCANDALEUSES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE, NE SAURAIT ETRE ETENDU AUX LITIGES DONT LA SOLUTION NE SUPPOSE PAS LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS RESPECTIFS DES EPOUX ;

QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS S'APPLIQUE DONC AUX DEMANDES AYANT POUR OBJET LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 220, PARAGRAPHE 1, QUI PEUVENT ETRE PRESCRITES PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ET SONT ETRANGERES A LA PROCEDURE DE DIVORCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LE RETOUR AU DOMICILE CONJUGAL DES MEUBLES ENLEVES PAR LA DAME X... SANS PRECISER LA DUREE DE CETTE MESURE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AUX JUGES PAR CET ARTICLE DE DETERMINER LA DUREE DES MESURES DE SAUVEGARDE QU'IL ORDONNE N'EST PAS PREVUE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A UN CARACTERE PROVISOIRE ET DONT LES DISPOSITIONS PEUVENT A TOUT MOMENT ETRE RAPPORTEE OU MODIFIEES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS