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71-12447 Généré par l'IA

Bus Passenger Injury Liability and Third-Party Action Defense

Numéro de cause 71-12447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A passenger was seriously injured when another standing passenger, pushed by a jolt from the bus's movement, stumbled backward and stepped on the injured party's foot with a stiletto heel, piercing the foot. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision which held the carrier entirely responsible, reasoning that the appellate court failed to address the carrier's defense claiming the act of the third-party passenger was unforeseeable and irresistible, thus failing to satisfy the requirements of the relevant law concerning liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Bus Passenger Injury Liability and Third-Party Action Defense: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision which held the carrier entirely responsible, reasoning that the appellate court failed to address the carrier's defense claiming the act of the third-party passenger was unforeseeable and irresistible, thus failing to satisfy the requirements of the relevant law concerning liability.

Mots-clés

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action en responsabilité prétention de tiers voiturier lésion au pied victime d'accident indemnisation et assistance des passagers

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to address the carrier's arguments regarding the unpredictable and irresistible act of a third party, which violates the requirements of this article.
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JURITEXT000006981067
Bus Passenger Injury Negligence Against Transport Company
70-13928
Passenger Injury on Transit Bus After Sudden Braking
JURITEXT000006971253
Bus Passenger Injury Liability Apportionment
76-11750
Passenger v. Transport Authority Regarding Bus Collision Liability
75-10353
Passenger Injury on Bus: Liability of Transit Authority and Vehicle Driver, Reimbursement of Health Insurance Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to address the carrier's arguments regarding the unpredictable and irresistible act of a third party, which violates the requirements of this article.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

This is the operative part of the final order, confirming the cassation of the appealed decision.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

This provision details the procedural consequence of the cassation, sending the case back to a different Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y... A ETE BLESSEE ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES (CGFTE) ;

QUE L'ARRET ENONCE QUE, " DEBOUT DEVANT LE GUICHET DU RECEVEUR, ELLE SE FAISAIT DELIVRER UN BILLET, LORSQU'A LA SUITE D'UNE SECOUSSE DUE A LA CONDUITE DE L'AUTOBUS, MURIEL X..., QUI STATIONNAIT DEVANT ELLE DANS LE COULOIR, SE TROUVA DESEQUILIBREE, RECULA D'UN PAS ET MARCHA SUR LE PIED DE VEUVE Y... ;

QUE DEMOISELLE X..., PORTANT DES CHAUSSURES A TALONS AIGUILLE, L'UN DE CES DERNIERS TRANSPERCA LE PIED GAUCHE DE VEUVE Y..., LA BLESSANT SERIEUSEMENT " ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT LE TRANSPORTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CGFTE INVOQUAIT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU FAIT DE DEMOISELLE X..., TIERS A L'EGARD DU CONTRAT DE TRANSPORT DONT DAME Y... ETAIT TITULAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET AU SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS