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71-14350 Généré par l'IA

Maternity Alimony Action Procedural Violation

Numéro de cause 71-14350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A court of appeal violated the former Article 342 of the Civil Code by rendering a decision regarding an alimentary action brought by a mother for an adulterine child in public audience, when the law stipulated that while the hearing, including the arguments of counsel and the public prosecutor, could occur in public, the final judgment for such actions must be delivered in chambers. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and remanded the case for a new ruling, finding that the procedural error, specifically rendering the decision in public, constituted a violation of the applicable law concerning actions for support of adulterine or incestuous children.

Regeste Legislator

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ARTICLE 342 DU CODE CIVIL; Maternity Alimony Action Procedural Violation: Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and remanded the case for a new ruling, finding that the procedural error, specifically rendering the decision in public, constituted a violation of the applicable law concerning actions for support of adulterine or incestuous children.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure entretien de l'enfant jugement civil audience publique audition de l'enfant abus de droit

Dispositions légales citées

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ARTICLE 342 DU CODE CIVIL
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
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70-10928
Child Support Obligation Following Adulterous Relationship and Procedural Challenges
62-12616
Alimony for Adulterine Child Despite Overlapping Conception Period
78-14468
Court of Appeal Violated Civil Procedure Code by Ruling on Merits Prematurely
69-14792
Alimony Modification Proceedings Conducted in Public Audience
89-16548
Divorce Judgment Appeal Regarding Shared Fault, Procedural Error, and Denial of Alimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the procedure for rendering judgments in filiation actions involving adulterine children.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS OU INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ;

QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA DAME X..., SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, A CONDAMNE GOMMEAUX A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 6 SEPTEMBRE 1965, ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSU DE LEURS RELATIONS ADULTERES ;

QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 1971 " APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 1971, MONSIEUR LE PRESIDENT EN SON RAPPORT ", LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES " EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ;

ENSEMBLE LE MINISTERE PUBLIC AUSSI EN SES CONCLUSIONS " ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 6 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS