Legislator Jurisprudence & Législation
71-12189 Généré par l'IA

Appeal Against Preparatory Order for Expert Investigation into Cause of Transport Damage

Numéro de cause 71-12189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A purchaser of a guillotine shear sued the transport company for damages sustained during transit when the truck overturned, and the transport company sought a warranty action against the seller, alleging improper loading by the seller caused the accident. The appellant transport company contended that the appellate court erred by suggesting the seller was responsible for loading, lashing, and securing, arguing that the carrier is solely responsible for verifying lashing and securing, even if loading was done by a third party. However, the high court declared the appeal inadmissible because the challenged decision was purely preparatory, merely ordering an expert to determine the cause of the accident—who loaded the machine, whether the cause was the truck's unsuitability, poor lashing, lack of support, or other external factors, and the proportion of fault—which did not prejudge the final resolution of the underlying liability dispute between the parties.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV; Appeal Against Preparatory Order for Expert Investigation into Cause of Transport Damage: The appellant transport company contended that the appellate court erred by suggesting the seller was responsible for loading, lashing, and securing, arguing that the carrier is solely responsible for verifying lashing and securing, even if loading was done by a third party. However, the high court declared the appeal inadmissible because the challenged decision was purely preparatory, merely ordering an expert to determine the cause of the accident—who loaded the machine, whether the cause was the truck's unsuitability, poor lashing, lack of support, or other external factors, and the proportion of fault—which did not prejudge the final resolution of the underlying liability dispute between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité garantie du vendeur voiturier gravité de l'accident expertise judiciaire responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV
The appeal is declared inadmissible because the contested decision was purely preparatory, based on the rule set out in this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV

The appeal is declared inadmissible because the contested decision was purely preparatory, based on the rule set out in this article.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 18 DECEMBRE 1970), X..., AYANT ACHETE A LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS DUPRET ", NEGOCIANT A ROUBAIX, UNE " CISAILLE-GUILLOTINE " S'ADRESSA A LA SOCIETE DES " ETABLISSEMENTS DEVILLE-LEFEBVRE " (SOCIETE DEVILLE), POUR LA TRANSPORTER DES MAGASINS DE SON VENDEUR A AVION ;

QU'EN COURS DE TRANSPORT, LE CAMION SE RENVERSA ;

QUE LA MACHINE FUT ENDOMMAGEE ;

QUE X... ASSIGNA EN REPARATION DE CE DOMMAGE LA SOCIETE DEVILLE, LAQUELLE EXERCA UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DUPRET, EN PRETENDANT QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE LA CONSEQUENCE D'UN MAUVAIS CHARGEMENT, EXECUTE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN UNIQUE, PROPOSE PAR LE POURVOI, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION D'UNE PART, QUE LE CHARGEMENT DE LA " CISAILLE-GUILLOTINE " INCOMBAIT, EN VERTU DU CONTRAT DE VENT, AU VENDEUR, C'EST-A-DIRE A LA SOCIETE DUPRET, D'AUTRE PART, QUE LES OPERATIONS DE CHARGEMENT " COMPRENAIENT NECESSAIREMENT L'ARRIMAGE ET LE CALAGE DE L'ENGIN SUR LE CAMION ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PUISQUE LE VOITURIER EST TENU DE VERIFIER L'ARRIMAGE ET LE CALAGE DE LA CHOSE A TRANSPORTER, MEME SI CELLE-CI A ETE CHARGEE PAR UN TIERS, ET DE REFUSER LE TRANSPORT SI L'ARRIMAGE EST DEFECTUEUX, LEDIT VOITURIER, A L'EXCLUSION DU CHARGEUR, EST SEUL RESPONSABLE D'UN PREJUDICE DU A UN ARRIMAGE OU A UN CALAGE DE NATURE A PROVOQUER UN ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS CRITIQUES-QUELLE QUE PUISSE EN ETRE LA VALEUR-NE CONSTITUENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ;

QU'EN EFFET, CELUI-CI SE LIMITE A LA DESIGNATION D'UN EXPERT, A QUI MISSION EST DONNEE : " 1ER) DE DIRE PAR QUI ET DANS QUELLES CONDITIONS LE CHARGEMENT A ETE OPERE ;

2E) D'INDIQUER SI L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE UNIQUE, SOIT L'IMPROPRIETE DU CAMION POUR LE GENRE DE TRANSPORT, SOIT LE DEFAUT D'ARRIMAGE OU DE CALAGE, SOIT L'ABSENCE DE SOCLE, SOIT TOUTE AUTRE CAUSE EXTERIEURE AU CHARGEMENT ;

3E) DE DIRE SI LES CAUSES DE L'ACCIDENT ONT ETE MULTIPLES ;

DANS L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLE PROPORTION CHACUNE D'ELLES A CONCOURU A REALISER L'ACCIDENT " ;

QU'AUCUN DES CHEFS DE CETTE MISSION NE PREJUGE LA SOLUTION QUI SERA DONNEE AU FOND DU LITIGE, QUANT A LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA SOCIETE DUPRET A L'EGARD DE LA SOCIETE DEVILLE, DEMANDERESSE EN GARANTIE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE ETANT PUREMENT PREPARATOIRE, LE RECOURS EN CASSATION FORME CONTRE LUI SE TROUVE, EN VERTU DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, IRRECEVABLE EN L'ETAT ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;