Appeal Inadmissibility in Judicial Sale Conversion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving the judicial sale of property after an initial conversion from seizure to voluntary sale, where the adjudicating entity failed to meet obligations leading to a retrial on the initial terms, the court upheld the appellate decision which declared the appeal against the trial judgment inadmissible under procedural rules governing forced sales. The court reasoned that the conversion of the seizure into a voluntary sale was an incident of the initial forced sale, which retained its forced sale character, meaning the trial court did not rule on a matter of partition sale, and thus the procedural restrictions cited by the appellant concerning partition sales were inapplicable, validating the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Inadmissibility in Judicial Sale Conversion Case: The court reasoned that the conversion of the seizure into a voluntary sale was an incident of the initial forced sale, which retained its forced sale character, meaning the trial court did not rule on a matter of partition sale, and thus the procedural restrictions cited by the appellant concerning partition sales were inapplicable, validating the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the appellate court's decision to declare the appeal inadmissible based on this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-MARTIN S'ETAIT, APRES CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, PORTEE ADJUDICATAIRE D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX X... ;
QUE, N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE A ETE DILIGENTEE CONTRE ELLE, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DECLARANT FONDE UN DIRE DEPOSE PAR Y..., SYNDIC DE LA FAILLITE DE X..., POUR SE SUBSTITUER AU CREANCIER QUI AVAIT POURSUIVI LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE, A ORDONNE QUE LA VENTE SERA POURSUIVIE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-MARTIN, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 972, ALINEA PREMIER, DU MEME CODE, QUI RENVOIE POUR LA VENTE SUR LICITATION AUX FORMALITES PRESCRITES POUR LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS ET DE L'ARTICLE 964 RELATIF A CES FORMALITES, QUI ENUMERE L'ARTICLE 739 PARMI LES ARTICLES COMPRIS SOUS LE TITRE DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, QUE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT EN MATIERE DE LICITATION SUR LA VALIDITE AU FOND DE LA POURSUITE SUR FOLLE ENCHERE, N'EST PAS SOUMIS AUX RESTRICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 731 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE EST UN INCIDENT DE CETTE SAISIE ET QUE LA CONVERSION, UNE FOIS PRONONCEE, NE FAIT PAS PERDRE A LA VENTE SON CARACTERE DE VENTE FORCEE PAR AUTORITE DE JUSTICE ;
QU'IL EN RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL NE S'ETAIT PAS PRONONCE EN MATIERE DE LICITATION ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS A FAIRE APPLICATION DES TEXTES RELATIFS A LA LICITATION N'A PU LES VIOLER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS