Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
71-10129 Généré par l'IA

Tradesman's Claim vs. Heirs Over Unpaid Labor

Numéro de cause 71-10129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who performed various blacksmithing and agricultural machinery repair work for a couple between the 1950s and 1964 sued the widow and her heirs for payment after the husband's death, with the heirs invoking the three-year prescription period applicable to tradesmen's claims. The appellate court rejected the prescription defense, relying on the widow's statement to the bailiff that she intended to settle the accounts for 1963-1964 but disputed earlier years, interpreting this admission, coupled with her subsequent invocation of prescription, as an implied recognition of the underlying debt, thereby allowing the lower court to assess the probative value of any justifications subsequently offered by the heirs regarding payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; Tradesman's Claim vs. Heirs Over Unpaid Labor: The appellate court rejected the prescription defense, relying on the widow's statement to the bailiff that she intended to settle the accounts for 1963-1964 but disputed earlier years, interpreting this admission, coupled with her subsequent invocation of prescription, as an implied recognition of the underlying debt, thereby allowing the lower court to assess the probative value of any justifications subsequently offered by the heirs regarding payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail dette impayée demande en justice travail non rémunéré héritier responsabilité des dettes successorales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL
The court implicitly addressed the application of this article (prescription) by affirming the lower court's decision to dismiss the prescription defense based on the wife's declaration.
ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
The Supreme Court rejected the appeal against this specific judgment.
Généré par l'IA
91-21788
Heirs' Compensation Claim Time-Barred Despite Prior Civil Suit
JURITEXT000006948687
Heirs' Wage Claims Against Former Employer Following Truck Driver's Death
JURITEXT000007074242
Heirs v. Claim for Deferred Agricultural Wages
15-25673
Unjust Enrichment Claim Versus Statute of Limitations on Wages
1996-6584
Claimant v. Heir Regarding Deferred Farm Wages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL

The court implicitly addressed the application of this article (prescription) by affirming the lower court's decision to dismiss the prescription defense based on the wife's declaration.

ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

The Supreme Court rejected the appeal against this specific judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y..., MARECHAL-FERRANT, QUI AVAIT EFFECTUE ENTRE LES ANNEES 1950 ET 1964 DIVERS TRAVAUX DE MARECHALERIE ET DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., APRES LE DECES DE X..., A ASSIGNE EN PAIEMENT LA VEUVE ET SES HERITIERS ;

QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES COMME EN CAUSE D'APPEL LES CONSORTS X... SE SONT PREVALUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ;

QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET, SUR LE FONDEMENT DE LA DOUBLE DECLARATION DE VEUVE X..., A CONDAMNE LES CONSORTS X... AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR Y... ET DE CELLE DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVEU NE PEUT FAIRE PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ET SERVIR DE PREUVE DE SON OBLIGATION QUE SI LEDIT AVEU A ETE FAIT AVEC LA PENSEE QUE LA DECLARATION QU'IL CONTIENT POURRAIT FORMER UNE PREUVE CONTRE LUI ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CES PRETENDUS AVEUX AIENT CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OMETTRE DE RECHERCHER S'ILS N'ETAIENT PAS CORROBORES PAR DES PREUVES COMPLEMENTAIRES ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE VEUVE X... A DECLARE A L'HUISSIER VENU LUI DELIVRER SOMMATION DE PAYER QU'ELLE SE PROPOSAIT " DE REGLER LES ANNEES 1963 A 1964 MAIS QU'ELLE NE DEVAIT PAS LES ANNEES ANTERIEURES AINSI QU'ELLE POURRA EN JUSTIFIER ", LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE " QU'EN INVOQUANT DEVANT LE TRIBUNAL LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271, QUI EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, (LA DAME X...) A A NOUVEAU RECONNU LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE Y..., SAUF A ELLE A RAPPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION ", A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LADITE AFFIRMATION A ETE FAITE EN CONNAISSANCE DE L'UTILISATION QUI POURRAIT EN ETRE FAITE COMME PREUVE DE L'OBLIGATION LITIGIEUSE ;

QU'AYANT RETENU CETTE PREUVE, ELLE A PU APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LES CONSORTS X... ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS