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71-11192 Généré par l'IA

Widow's Claim for Death Benefit vs. Insurer's Prescription Defense

Numéro de cause 71-11192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The widow of an insured, whose death benefit policy was confirmed to exist by the broker only in 1967, sued the insurer for the capital sum after the insurer refused payment, invoking the two-year prescription period established by law. The appellate court fixed January 13, 1966, as the starting point for the prescription period because on that date the widow received the premium due notice for the policy that provided the death benefit, thereby establishing that she was at least by then "in a position to know the existence of the contract" establishing her right, a finding upheld by the high court which rejected the appeal arguing the starting point should be when she actually knew of the benefit entitlement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Widow's Claim for Death Benefit vs. Insurer's Prescription Defense: The appellate court fixed January 13, 1966, as the starting point for the prescription period because on that date the widow received the premium due notice for the policy that provided the death benefit, thereby establishing that she was at least by then "in a position to know the existence of the contract" establishing her right, a finding upheld by the high court which rejected the appeal arguing the starting point should be when she actually knew of the benefit entitlement.

Mots-clés

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droit de l'assureur paiement des prestations rente de veuve assurance-vie prescription délai de résiliation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
The decision applies Article 25 of the Law of July 13, 1930, concerning the prescription period, which justified the rejection of the appeal regarding the prescription.
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86-16119
Widow's Claim Against Insurer for Accidental Death Benefits
13-26951
Widow's Claim for Death Benefits Against Former Employer and Insurer
92-12660
Widow's Occupational Disease Claim Prescription Period
JURITEXT000006966134
Widow v. Insurance Company (Exclusion for Cardiovascular Collapse)
79-17164
Insurance Fund v. Widow (Death Benefit Entitlement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

The decision applies Article 25 of the Law of July 13, 1930, concerning the prescription period, which justified the rejection of the appeal regarding the prescription.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT SOUSCRIT, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CABINET DE COURTAGE D'ASSURANCES, DEUX POLICES D'ASSURANCE AUPRES DE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY, DONT L'UNE SOUS LE N° 258993 COUVRAIT DES RISQUES DIVERS, ET L'AUTRE PORTANT LE N° 258623 GARANTISSAIT LE PAIEMENT A LA DAME X..., SON EPOUSE, D'UN CAPITAL-DECES ;

QUE, X... ETANT DECEDE, LE 6 MAI1965, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL FUT RECONNU, APRES QUE LE COURTIER EN EUT FAIT LA DECLARATION A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN SE REFERANT A LA POLICE N° 258993, QUE LE SINISTRE N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES GARANTIES DE CELLE-CI ;

QU'UN AVIS D'ECHEANCE DE LA PRIME AFFERENTE AU CONTRAT N° 258623 AYANT ETE ULTERIEUREMENT ENVOYE A DAME VEUVE X..., CELLE-CI, PAR LETTRE DU 13 JANVIER 1966, DEMANDAIT DES EXPLICATIONS AU COURTIER, QUI RENVOYAIT, LE 17 JANVIER 1966, L'AVIS D'ECHEANCE A L'ASSUREUR, A QUI IL DEMANDAIT D'ANNULER LA RECLAMATION DE PRIME EN LUI RAPPELANT LE DECES DE L'ASSURE ;

QUE LE COURTIER S'ETANT AVISE, EN JUIN 1967, QUE LE RISQUE DECES DE L'ASSURE ETAIT COUVERT PAR LA POLICE N° 258623, S'ADRESSAIT A NOUVEAU A L'ASSUREUR, QUI REFUSA LE PAIEMENT DU CAPITAL STIPULE EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE DAME VEUVE X... A ASSIGNE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY, PAR EXPLOIT DU 16 JANVIER 1968, A L'EFFET D'AVOIR PAIEMENT DU CAPITAL ASSURE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU 13 JANVIER 1966 LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, QU'IL A DECLAREE, EN CONSEQUENCE, PRESCRITE ;

ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE SANS RECHERCHER A QUELLE DATE DAME VEUVE X... AVAIT APPRIS QUE LE CONTRAT LUI DONNAIT DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE, CE QUI AURAIT PU TOUT AU PLUS CONSTITUER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME VEUVE X... ETAIT EN POSSESSION DEPUIS LE 13 JANVIER 1966 DE L'AVIS D'ECHEANCE DE LA PRIME AFFERENTE A LA POLICE QUI LUI OUVRAIT DROIT A LA GARANTIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ENONCANT, POUR FIXER A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, QUE C'ETAIT AU PLUS TARD A CELLE-CI QUE DAME VEUVE X... AVAIT ETE "EN MESURE DE CONNAITRE L'EXISTENCE DU CONTRAT" DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE FONDEMENT DE SON DROIT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS