Feather Manufacturer Employee VRP Status Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1962 to visit high fashion houses to relay client desires and instructions to her employer, a feather manufacturer, for the elaboration of models and subsequent orders, was deemed a statutory commercial representative (VRP) by the appellate court despite not personally taking orders or negotiating contracts. The high court quashed this decision, reasoning that by finding the employee met the criteria based only on her non-material intervention contributing to order placement and acting as an intermediary, the appellate court violated the relevant labor code article, as the essential activity of a statutory representative—taking and transmitting orders—was absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Feather Manufacturer Employee VRP Status Overturned: The high court quashed this decision, reasoning that by finding the employee met the criteria based only on her non-material intervention contributing to order placement and acting as an intermediary, the appellate court violated the relevant labor code article, as the essential activity of a statutory representative—taking and transmitting orders—was absent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by incorrectly applying it to the facts of the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE EN 1962 PAR DAME VEUVE Z..., QUI EXPLOITE UNE FABRIQUE DE PLUMES ET DE FRANFRELUCHES UTILISEES PAR LES MAISONS DE HAUTE COUTURE DE PARIS ;
QUE SON ROLE CONSISTAIT A VISITER CES MAISONS, A LES INFORMER DES POSSIBILITES DE SON EMPLOYEUR ET A TRANSMETTRE A CELUI-CI LEURS DESIDERATA, AINSI QUE LES DESSINS, ECHANTILLONS ET INSTRUCTIONS QU'ILS LUI DONNAIENT POUR PERMETTRE A DAME Z... D'ELABORER DES MODELES ET DE PRENDRE ENSUITE DES COMMANDES ;
QUE LE 16 JANVIER 1968 DAME Z... A PROPOSE A DEMOISELLE Y... CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION QUE L'INTERESSEE A REFUSEES LE 27 JANVIER SUIVANT, ET QUE L'EMPLOYEUR, AYANT DECIDE DE METTRE FIN AU CONTRAT LE 6 FEVRIER 1968 AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, DEMOISELLE X... L'A CITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, POUR SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE VRP ET SE FAIRE ALLOUER DIFFERENTES SOMMES A TITRE DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES, DE CLIENTELE, NOTAMMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT TROUVEE DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, NOTAMMENT, SUR CETTE APPRECIATION QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS PRIS ELLE-MEME DE COMMANDES, SON INTERVENTION AUPRES DE LA CLIENTELE N'ETAIT PAS PUREMENT MATERIELLE ;
QU'ELLE CONTRIBUAIT NECESSAIREMENT A LA PASSATION DES ORDRES ET QU'EN FAIT, ELLE AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LE FABRICANT ET LES UTILISATEURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT JAMAIS NEGOCIE PERSONNELLEMENT AVEC LES MAISONS DE SON SECTEUR, NI RECUEILLI AUCUN CONTRAT ET QU'AINSI ELLE N'AVAIT PAS EXERCE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT STATUTAIRE QUI CONSISTE A PRENDRE ET A TRANSMETTRE DES ORDRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS