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71-12983 Généré par l'IA

Company v. Bank: Dispute Over Secured Funds Release Following Stay and Restructuring

Numéro de cause 71-12983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company that had obtained a stay of proceedings and whose debt restructuring plan was approved by judgment subsequently sought the release of funds paid by a client city to a bank which held a pledge over a public works contract, claiming the bank could not enforce its security due to the stay and the homologated plan. The appellate court overturned the lower court's order compelling the release and declared the summary jurisdiction incompetent because there was a contestation regarding whether the bank's claim, secured by the pledge and related to the contract, arose before or after the stay of proceedings, due to the ongoing operation of the associated current account and the timing of payments and contract execution, requiring a decision on the merits.

Regeste Legislator

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L'article 34 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, REJETTE LE POURVOI; Company v. Bank: Dispute Over Secured Funds Release Following Stay and Restructuring: The appellate court overturned the lower court's order compelling the release and declared the summary jurisdiction incompetent because there was a contestation regarding whether the bank's claim, secured by the pledge and related to the contract, arose before or after the stay of proceedings, due to the ongoing operation of the associated current account and the timing of payments and contract execution, requiring a decision on the merits.

Mots-clés

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compte courant banque publique suspension de la procédure créance garantie par gage fonds en valeurs mobilières travail externe

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'article 34 de l'ordonnance du 23 septembre 1967
Although cited in the grounds of appeal, the Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal correctly considered that the dispute over the date of the claim required a decision on the merits, not by summary proceedings.
REJETTE LE POURVOI
The Court of Cassation rejected the appeal, which is the final disposition of the case.
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98-17052
Bank v. Company (Receivership and Dailly Law Receivables)
97-13451
Banks v. Individual: Appealability of Stay on Banking Dispute Pending Criminal Action
98-17523
Receivership Company v. Bank: Preferential Payments and Account Diversion Challenge
94-12483
Bank v. Reorganization Estate Regarding Secured Claim Reclassification
19-25907
Bank v. Company (Receivership Resumption Judgment Enforcement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'article 34 de l'ordonnance du 23 septembre 1967

Although cited in the grounds of appeal, the Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal correctly considered that the dispute over the date of the claim required a decision on the merits, not by summary proceedings.

REJETTE LE POURVOI

The Court of Cassation rejected the appeal, which is the final disposition of the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 AVRIL 1971), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A GUERIN AYANT OBTENU LE 19 JUIN 1970 LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, A PROPOSE A SES CREANCIERS UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DE SON PASSIF QUI A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1970, QUE LA SOCIETE GENERALE QUI, LE 18 FEVRIER 1970, S'ETAIT FAIT ACCORDER UN NANTISSEMENT SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE PAR LA SOCIETE GUERIN AVEC LA VILLE DE VANNES ET AVAIT OUVERT A LADITE SOCIETE UN COMPTE COURANT DESTINE A LUI FACILITER LE FINANCEMENT DE SES TRAVAUX, A RECU DE LADITE VILLE LA SOMME DE 97613,56 FRANCS REPRESENTANT PARTIE DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE GUERIN ;

QUE LA SOCIETE GENERALE QUI ENTENDAIT CONSERVER CETTE SOMME EN EXECUTION DE SON GAGE, A ETE CONDAMNEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES A LA METTRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE GUERIN ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR INFIRME LADITE ORDONNANCE ET DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 23 SEPTEMBRE 1967 AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE, ET ETANT D'AILLEURS CONSTANT, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONTREDIT A LA CONSTATATION QU'EN AVAIT FAITE LE PREMIER JUGE, QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE GENERALE ETAIT COMPRISE DANS LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF HOMOLOGUE, IL ETAIT EXCLU QUE LADITE BANQUE PUISSE RETENIR LES SOMMES PAR ELLES RECUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GUERIN AU TITRE DE L'EXECUTION DU MARCHE DONNE AU NANTISSEMENT, AUX FINS D'UNE EXECUTION PROHIBEE DE SON GAGE, ET QUE L'ABSENCE MEME DE CLOTURE DU COMPTE COURANT INTERDISAIT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER EVENTUELLEMENT LA REALISATION DU GAGE ;

MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GUERIN QUI SOUTENAIT, CONTRAIREMENT AU GRIEF CONTENU DANS LE MOYEN, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LE SOLDE DE SON COMPTE COURANT, ARRETE A L'OUVERTURE DE LA CURATELLE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA CREANCE GARANTIE, NEE ET FIXEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE SUSPENSION DES POURSUITES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LOIN D'AVOIR ETE CLOTURE A LA DATE DE CE JUGEMENT, LEDIT COMPTE A CONTINUE A FONCTIONNER, QUE LE MARCHE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE OUVERT A SEULEMENT RECU EXECUTION A PARTIR DE LA MI-JUILLET 1970 ET QUE LES PAIEMENTS N'ONT COMMENCE QUE POSTERIEUREMENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, LA CREANCE DE LA SOCIETE GENERALE DEVAIT ETRE CONSIDEREE NON PAS COMME ANTERIEURE MAIS COMME POSTERIEURE A LA SUSPENSION DES POURSUITES, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT SE PRONONCER SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES