Appellant's Claim to Tenant-Farming Status Rejected Based on Insufficient Farm Unit Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the benefit of tenant-farming status for a rural property, but the lower court refused this, ruling that the agreement was not sharecropping due to a lack of mutual participation in operating costs, despite evidence suggesting shared insurance payments and unequal division of fruit sales. The court upheld the refusal, reasoning that the property, being insufficient to support a family, lacked complete cultural autonomy and therefore did not constitute a "farm unit" under the Rural Code, noting the appellant's other sources of income and the fact that the spouse sold both farm produce and commercially purchased goods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 809 DU CODE RURAL, ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; Appellant's Claim to Tenant-Farming Status Rejected Based on Insufficient Farm Unit Status: The court upheld the refusal, reasoning that the property, being insufficient to support a family, lacked complete cultural autonomy and therefore did not constitute a "farm unit" under the Rural Code, noting the appellant's other sources of income and the fact that the spouse sold both farm produce and commercially purchased goods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision to deny the appellant the benefit of tenant farming status by finding that the exploited property did not constitute a 'corps de ferme' under this article.
The Supreme Court rejected the appeal lodged against this specific decision.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LUI A REFUSE LE DROIT AU STATUT DU FERMAGE SUR UN BIEN RURAL, DE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " DES ORANGERS ", D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL A METAYAGE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LUI ET LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES NE PREVOYAIT PAS LA PARTICIPATION DES DEUX PARTIES AUX FRAIS DE L'EXPLOITATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE " D'UNE PART UNE TELLE PARTICIPATION, QUI RESULTAIT TANT D'UN REGLEMENT DES ASSURANCES PAR LES DEUX PARTIES QUE D'UN PARTAGE INEGAL DU MONTANT DE LA VENTE DES FRUITS, D'AUTRE PART LA LOCATION DE LA PARCELLE A X..., DE SORTE QUE " SA DECISION EST ENTACHEE D'UNE DOUBLE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE BIEN LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN CORPS DE FERME, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LES JUGES D'APPEL " ETAIENT SANS INCIDENCE SUR L'EXISTENCE D'UN CORPS DE FERME " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... A LOUE D'AUTRES PARCELLES, QUE LA DAME X... VEND DES PRODUITS DE LA PROPRIETE EN CAUSE " MAIS QU'ELLE A AUSSI UNE PATENTE POUR REVENDRE EGALEMENT DES FLEURS ET LEGUMES ACHETES AU MARCHE DE GROS ", QU'EN OUTRE, ELLE VEND LE SURPLUS DE SA PRODUCTION AU MAGASIN DE FLEURS QUE TIENT SA FILLE, QU'ENFIN X... PERCOIT DEUX RETRAITES, COMME SALARIE AGRICOLE ET COMME TRAVAILLEUR NON SALARIE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LE BIEN EXPLOITE PAR X..., DONT LES REVENUS NE SUFFISAIENT PAS A FAIRE VIVRE UNE FAMILLE, NE POSSEDAIT PAS UNE AUTONOMIE CULTURALE COMPLETE ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CORPS DE FERME AU SENS DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ;
QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, ETRANGERS AUX CONTRADICTIONS ALLEGUEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REFUSER X... LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE