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71-11967 Généré par l'IA

Liability for Minor's Tort and Parental Custody of Object

Numéro de cause 71-11967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case where a nine-year-old minor injured another child's eye by throwing a piece of tile found on a vacant lot, the appellate court declared the civil liability action prescribed because it was initiated more than three years after the accident, reasoning that even though the minor was not criminally liable, the underlying tort action was subject to the standard limitation period. The highest court quashed this decision on the second ground, holding that by merely stating that neither the minor nor his father could be considered the "guardian" of the tile fragment without investigating whether the requisite elements of legal guardianship under Article 1384, alinea 1, of the Civil Code were met, the appellate court failed to provide a legal basis for rejecting liability based on the liability for things in one's custody.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Liability for Minor's Tort and Parental Custody of Object: The highest court quashed this decision on the second ground, holding that by merely stating that neither the minor nor his father could be considered the "guardian" of the tile fragment without investigating whether the requisite elements of legal guardianship under Article 1384, alinea 1, of the Civil Code were met, the appellate court failed to provide a legal basis for rejecting liability based on the liability for things in one's custody.

Mots-clés

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responsabilité des parents accident bagatelle tutelle statut juridique de mineur délais dommages-intérêts pour acte illicite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cited as the basis for the tort claim which the Court of Appeal correctly declared time-barred.
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal failed to properly assess the elements constituting legal guardianship over an inanimate object.
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79-16612
Parental Liability for Minor's Actions Without Proof of Discernment
87-13966
Parents' Liability for Minor's School Injury and Procedural Violations
JURITEXT000007078719
Parental Liability for Minor's Traffic Accident
68-90739
Father's Liability for Minor's Theft Due to Inadequate Parental Supervision
68-14279
Parental Liability for Minor Cyclist Accident: Ownership vs. Use Responsibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal failed to properly assess the elements constituting legal guardianship over an inanimate object.

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Cited as the basis for the tort claim which the Court of Appeal correctly declared time-barred.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES MINEURS X... ET Y... ETANT ALLES JOUER SUR UN TERRAIN VAGUE, LE PREMIER MONTA DANS UN ARBRE, ET QUE LE SECOND LUI LANCA UNE PIERRE OU UN MORCEAU DE TUILE RAMASSE SUR PLACE ET LE BLESSA A L'OEIL ;

QUE DAME X..., AGISSANT COMME TUTRICE DE SON FILS, A ASSIGNE ALOIS Y... PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS ET DE CIVILEMENT RESPONSABLE, AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FRANCE ", POUR DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE FONDEE SUR LA FAUTE DU JEUNE Y... PAR SUITE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION DELICTUELLE FAUTE DE POURSUITES, EN PERDANT DE VUE QU'AUCUNE ACTION DELICTUELLE N'AURAIT PU ETRE INTENTEE CONTRE UN MINEUR AGE DE 9 ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET PAR CONSEQUENT NON MAJEUR AU REGARD DE LA LOI PENALE, ALORS QUE LE PERE DUDIT MINEUR NE POUVAIT ETRE LUI-MEME ASSIGNE QU'EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LES INFRACTIONS A LA LOI PENALE COMMISES PAR DES MINEURS DE 18 ANS, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, NE PERDENT PAS LEUR CARACTERE DE CRIME, DE DELIT OU DE CONTRAVENTION ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ACCIDENT, A, A BON DROIT, DECLARE L'ACTION PRESCRITE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, INAPPLICABLE, L'ARRET ENONCE " QU'EN AUCUN CAS LE JEUNE JACKIE Y..., PAS PLUS QUE SON PERE, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LES GARDIENS DE LA PIERRE OU DU MORCEAU DE TUILE RAMASSE DANS UN TERRAIN VAGUE " ;

QU'EN SE BORNANT A CES SEULES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER SI LES CARACTERES CONSTITUTIFS DE LA GARDE JURIDIQUE SE TROUVAIENT OU NON REUNIS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY