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71-12544 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility and Liability in Intersection Collision

Numéro de cause 71-12544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court declared an appeal inadmissible against an entity that had not been a party in the lower court proceedings; subsequently, regarding the merits of the case involving a collision at an intersection where one driver (the victim) entered a national road from a side path marked with a stop sign, the court quashed the appellate decision that held the priority driver entirely liable, reasoning that even if the priority driver committed faults, they could not bear the entire responsibility when the other party violated the stop sign and right-of-way rules as stipulated by traffic regulations.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ART. 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE; Appeal Inadmissibility and Liability in Intersection Collision: The court declared an appeal inadmissible against an entity that had not been a party in the lower court proceedings; subsequently, regarding the merits of the case involving a collision at an intersection where one driver (the victim) entered a national road from a side path marked with a stop sign, the court quashed the appellate decision that held the priority driver entirely liable, reasoning that even if the priority driver committed faults, they could not bear the entire responsibility when the other party violated the stop sign and right-of-way rules as stipulated by traffic regulations.

Mots-clés

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droit de passage responsabilité pour accident de la circulation entrave dangereuse à la circulation conduite malgré retrait du permis collision dans un giratoire exclusion de responsabilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1382 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis alongside Article R 27 of the Highway Code, which was violated by the Court of Appeal in attributing entire responsibility for the damages.

ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE

Cited as the legal basis regarding the obligation to yield the right of way, which was violated by the Court of Appeal's decision.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE N'A PAS ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, N'Y AYANT ETE NI APPELANTE, NI INTIMEE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE A CET EGARD ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE, TOUT CONDUCTEUR, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, DOIT MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE, ENSUITE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR L'AUTRE ROUTE ET NE S'Y ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UNE INTERSECTION, HORS AGGLOMERATION, ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE D'Y... ;

QUE CE DERNIER, BLESSE, A RECLAME A X... REPARATION DE SON PREJUDICE ET A APPELE EN CAUSE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE ;

QUE X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES EN RAISON DE FAUTES COMMISES PAR LUI ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS QU'Y... SORTAIT D'UN CHEMIN VICINAL COMPORTANT UN SIGNAL " STOP " ET S'ENGAGEAIT SUR LA ROUTE NATIONALE OU CIRCULAIT X... ;

QUE CE DERNIER, BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE, NE POUVAIT, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DE SES FAUTES, SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 31 MARS 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES