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71-70248 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Appeal Dismissed Over Procedural Delegation and Dating

Numéro de cause 71-70248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal against an expropriation order granted to a municipality, which the appellants argued was invalid due to procedural errors, specifically the designation of the investigating commissioner by a sub-prefect instead of the prefect, and the dating of a sub-prefectural opinion after the declaration of public utility. The court reasoned that the sub-prefect possessed the necessary delegation from the prefect to sign such orders, and that the subsequent order cured a prior formal defect by properly citing the required sub-prefectural opinion, while also finding that a cited opinion from the real estate control commission sufficiently identified the expropriated parcels through a description in its header corresponding to the parcel map.

Regeste Legislator

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Art. 14 du décret du 6 juin 1959; Municipality Expropriation Appeal Dismissed Over Procedural Delegation and Dating: The court reasoned that the sub-prefect possessed the necessary delegation from the prefect to sign such orders, and that the subsequent order cured a prior formal defect by properly citing the required sub-prefectural opinion, while also finding that a cited opinion from the real estate control commission sufficiently identified the expropriated parcels through a description in its header corresponding to the parcel map.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation formelle décisions incidentes biens immeubles subrogation de la collectivité publique détournement d'objets sous main de justice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 14 du décret du 6 juin 1959
This provision was cited in the grounds of appeal (first and third grounds) concerning the designation of the investigating commissioner, although the appeal was ultimately rejected.
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75-70421
Municipality Expropriation Appeal Dismissed on Procedural Grounds
64-70011
Municipality Expropriation Order Upheld Despite Procedural Claims
89-70124
Expropriation Challenge Dismissed for Procedural Grounds
JURITEXT000006980840
Municipality Expropriation Appeal Dismissed
89-70046, 89-70048, 89-70050
Expropriation Appeals Dismissed Despite Procedural Objections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 14 du décret du 6 juin 1959

This provision was cited in the grounds of appeal (first and third grounds) concerning the designation of the investigating commissioner, although the appeal was ultimately rejected.

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Texte complet

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969, PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MIRECOURT L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'UNE PART, DE FAIRE MENTION DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NON PAR ARRETE PREFECTORAL, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, MAIS PAR UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE NEUFCHATEAU EN DATE DU 1ER FEVRIER 1968 ET, D'AUTRE PART, DE FAIRE MENTION D'UN AVIS DU SOUS-PREFET DE NEUFCHATEAU EN DATE DU 9 OCTOBRE 1969, POSTERIEUR A L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 22 MARS 1968 ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE LE SOUS-PREFET DE NEUFCHATEAU AVAIT RECU UNE DELEGATION DU PREFET DES VOSGES EN VUE DE SIGNER, NOTAMMENT, LES ARRETES PORTANT OUVERTURE D'ENQUETES PARCELLAIRES ET LES ARRETES DE CESSIBILITE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA PREMIERE ORDONNANCE AYANT ETE ANNULEE POUR VICE DE FORME CONSECUTIF A L'ABSENCE DE VISA DE L'AVIS DU SOUS-PREFET, LE SECOND JUGE A REGULIEREMENT VISE L'AVIS DE CE FONCTIONNAIRE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1969, FORMALITE A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA SUITE DE L'ARRET DE CASSATION SUSVISE, POUR ATTEINDRE A L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR VISE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN DATE DU 20 MARS 1968 NE CONTENANT PAS EN ANNEXE L'ETAT DES PARCELLES DE TERRAIN AUXQUELLES IL SE REFERE, NI L'ETAT JOINT AUDIT AVIS CONCERNANT LES BASES DES PRIX, DE SORTE QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION A BIEN VISE LES PARCELLES EXPROPRIEES ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVIS CRITIQUE PAR LE POURVOI MENTIONNE EN SON " EN-TETE " : " MIRECOURT - RUE DE BALIVI ET GEORGES-CLEMENCEAU, AVENUE DU MARECHAL-FOCH " ;

QUE CETTE MENTION CORRESPOND A LA DESIGNATION DES PARCELLES, TELLE QU'ELLE RESULTE DU PLAN PARCELLAIRE QUI INDIQUE QUE LES TERRAINS SONT SITUES " ENTRE LES RUES BALIVI, GEORGES-CLEMENCEAU ET L'AVENUE DU MARECHAL-FOCH " ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 SEPTEMBRE 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE