Forced Sale of Co-Owned Property Based on Unilateral Promise to Sell
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld a lower court decision concerning the forced sale of co-owned property based on a unilateral promise to sell, rejecting one co-owner's request to be removed from the proceedings because he remained a party to the sale agreement. Furthermore, the court correctly determined that the promisee's acceptance, necessary to form a definitive sale, was validly established by the deposit of the promise with a notary, finding that neither a prior formal notice nor the deposit document itself altered the terms of the dispute, and thus complied with relevant tax law provisions regarding the timing of option acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1840-A du Code général des impôts; Forced Sale of Co-Owned Property Based on Unilateral Promise to Sell: Furthermore, the court correctly determined that the promisee's acceptance, necessary to form a definitive sale, was validly established by the deposit of the promise with a notary, finding that neither a prior formal notice nor the deposit document itself altered the terms of the dispute, and thus complied with relevant tax law provisions regarding the timing of option acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly stated that the provisions of this article do not prevent the acceptance of the unilateral promise from coinciding with the exercise of the option and resulting from the same act.
Texte complet
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE X... ROBERT : ATTENDU QUE X... ROBERT, ASSIGNE PAR Y... EN REALISATION D'UNE PROMESSE UNILATERALE QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE AVEC SON FRERE VICTOR X..., DE VENDRE DIVERSES PARCELLES DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES, DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL A TOUJOURS DECLARE ETRE PRET A REALISER LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE, PARTIE A UNE PROMESSE DE VENTE DONT LA REALISATION EST POURSUIVIE, X... ROBERT NE PEUT PAS ETRE MIS HORS DE CAUSE ;
REJETTE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE X... ROBERT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... VICTOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE Y... AVAIT ACCEPTE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE PAR LE DEPOT QU'IL EN AVAIT FAIT LE 30 OCTOBRE 1968 AU RANG DES MINUTES DE MAITRE Z..., NOTAIRE, ALORS QUE CETTE ACCEPTATION RESULTERAIT NON DE CE DEPOT MAIS D'UNE SOMMATION NON ENREGISTREE DU 6 AOUT 1968 PAR LAQUELLE IL SE DECLARAIT PRET A REALISER LES ACCORDS INTERVENUS ET A EN PAYER LE PRIX, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE L'ACTE DE DEPOT SUSVISE QUI NE POUVAIT PAS VALOIR MANIFESTATION D'UNE ACCEPTATION DE LA PROMESSE, ET ENFIN, D'AVOIR MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, CETTE PRETENTION N'AYANT PAS ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE NI LA SOMMATION DU 6 AOUT 1968, NI LE PROCES-VERBAL DE CARENCE INTERVENU A LA SUITE NE CONTIENNENT DE REFERENCE EXPRESSE OU IMPLICITE A LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, QU'AUCUN FAIT, ACTE OU DOCUMENT POSTERIEUR A LA PROMESSE NE PERMET DE CONSIDERER QUE Y... L'AIT ACCEPTEE ET QUE LA SEULE MANIFESTATION DE CETTE ACCEPTATION RESIDE DANS L'ACTE NOTARIE DE DEPOT, DONT Y... FAISAIT EXPRESSEMENT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ENONCE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE UNILATERALE COINCIDE AVEC LA LEVEE DE L'OPTION ET RESULTE DU MEME ACTE, ET SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT CETTE DATE ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER