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71-13128 Généré par l'IA

Landlord Notice of Non-Renewal Validity Regarding Lease Automatic Renewal

Numéro de cause 71-13128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by holding that a lease, whose stated expiration was October 1, 1971, was implicitly renewed for nine years because the landlord gave notice of non-renewal on March 27, 1969, effective October 1, 1972, instead of serving the notice eighteen months prior to the actual expiration date of October 1, 1971, as required by the Rural Code, when the Court of Cassation found that a notice served more than eighteen months before the lease's actual expiration date, even if targeting a later date, complied with the statutory requirement, thereby preventing the automatic nine-year renewal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 838 DU CODE RURAL; Landlord Notice of Non-Renewal Validity Regarding Lease Automatic Renewal: The appellate court erred by holding that a lease, whose stated expiration was October 1, 1971, was implicitly renewed for nine years because the landlord gave notice of non-renewal on March 27, 1969, effective October 1, 1972, instead of serving the notice eighteen months prior to the actual expiration date of October 1, 1971, as required by the Rural Code, when the Court of Cassation found that a notice served more than eighteen months before the lease's actual expiration date, even if targeting a later date, complied with the statutory requirement, thereby preventing the automatic nine-year renewal.

Mots-clés

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bailleur validité de la résiliation de bail date de début du droit délai de résiliation droit de prélocation expiration du délai

Dispositions légales citées

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ARTICLE 838 DU CODE RURAL
The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal violated this article regarding the required notice period for lease termination.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 838 DU CODE RURAL

The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal violated this article regarding the required notice period for lease termination.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, ET QU'A DEFAUT DE CONGE LE BAIL EST RENOUVELE POUR NEUF ANS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT, LE 27 MARS 1969, DONNE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1972 A LEUR FERMIER Y... DONT LE BAIL RENOUVELE EXPIRAIT EN REALITE LE 1ER OCTOBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, FAUTE D'UN CONGE POUR CETTE DATE, LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS ET QUE LE CONGE SUSVISE NE POURRAIT AVOIR EFFET QUE LE 1ER OCTOBRE 1980, DATE D'EXPIRATION DU BAIL RENOUVELE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN CONGE AVAIT ETE NOTIFIE AU FERMIER PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ENTRE LES PARTIES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER