Employee Wage Super-Privilege Calculation Following Employer Cessation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a chef and subsequently dismissed upon the employer's cessation of operation prior to the judicial liquidation, sought to claim super-privilege over his outstanding wages under the relevant labor code provision, which grants this privilege for wages owed for the "last sixty days of work" preceding the declaration of judicial liquidation or settlement. The lower court ruled in favor of the employee, interpreting the sixty-day period as the sixty days preceding the termination of the employment relationship, regardless of when the liquidation judgment occurred, based on the 1967 law omitting the prior requirement that the period immediately precede the declaration judgment. The reviewing court upheld this decision, reasoning that the legislature's repeal of the restrictive prior provision implicitly granted courts the freedom to interpret the clear terms of the new statute, and that the inherent alimentary nature of the super-privilege did not necessitate imposing a limitation that the new law itself omitted, thus confirming the employee's entitlement for work performed within the sixty-day window before the liquidation ruling, even if that work did not immediately precede the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 528 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 47 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 2101-4° ET 2104-2° DU CODE CIVIL; Employee Wage Super-Privilege Calculation Following Employer Cessation: The lower court ruled in favor of the employee, interpreting the sixty-day period as the sixty days preceding the termination of the employment relationship, regardless of when the liquidation judgment occurred, based on the 1967 law omitting the prior requirement that the period immediately precede the declaration judgment. The reviewing court upheld this decision, reasoning that the legislature's repeal of the restrictive prior provision implicitly granted courts the freedom to interpret the clear terms of the new statute, and that the inherent alimentary nature of the super-privilege did not necessitate imposing a limitation that the new law itself omitted, thus confirming the employee's entitlement for work performed within the sixty-day window before the liquidation ruling, even if that work did not immediately precede the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision applying this article to grant the super-privilege for wages earned within the last sixty days preceding the declaration of liquidation.
These articles were cited by the appellant for the remainder of their claim, which was implicitly addressed by the decision rejecting the appeal based on the application of Art. 47 A.
The court noted that this article, which previously contained a restrictive disposition, was abrogated by the Law of July 13, 1967, thus justifying the broader application of Art. 47 A.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FELLOUS, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE COMME CHEF DE CUISINE PAR LA SOCIETE "LE GRILLARDIN" LE 1ER SEPTEMBRE 1968 PUIS, CELLE-CI AYANT DU CESSER SON EXPLOITATION, LICENCIE LE 3 OCTOBRE, A, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, PRONONCEE LE 2 DECEMBRE 1968, PRODUIT POUR LES CREANCES QU'IL AVAIT SUR ELLE, SOIT 5360,69 FRANCS DONT 4350,69 FRANCS AU TITRE DE SUPERPRIVILEGE DE L'ARTICLE 47 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LE SURPLUS AU TITRE DU PRIVILEGE GENERAL DES ARTICLES 2101-4° ET 2104-2° DU CODE CIVIL ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT EN PRINCIPE A SA DEMANDE D'ADMISSION PAR SUPERPRIVILEGE JUSQU'A CONCURRENCE DU PLAFOND MENSUEL REGLEMENTAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PERIODE DES "SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL" ENTRAINANT LE BENEFICE, AU CAS DE LIQUIDATION DE BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR, DU SUPERPRIVILEGE INSTITUE PAR LE TEXTE SUSVISE, S'ENTEND DE CELLE AYANT PRECEDE L'EXPIRATION DE LA RELATION DE TRAVAIL, A QUELQUE DATE QUE SE SITUE CELLE-CI, ET NON, COMME L'EDICTAIT LA LEGISLATION ANTERIEURE, DE CELLE PRECEDANT LE JUGEMENT DECLARATIF, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE PRECISION N'AYANT PAS ETE REPRISE PAR LA LOI NOUVELLE, "IL N'EST PLUS NECESSAIRE QUE LA PERIODE DE SOIXANTE JOURS PRECEDE IMMEDIATEMENT LE JUGEMENT DECLARATIF ET QUE, PARTANT, "LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A PRIS FIN AVANT CE JUGEMENT DOIT BENEFICIER DU SUPERPRIVILEGE COMME LE SALARIE RESTE AU SERVICE DU DEBITEUR JUSQU'A CE JUGEMENT" ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE, DANS LES "TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE TOUTE MANIFESTATION DE L'INTENTION QUI A PU INSPIRER LE LEGISLATEUR A CET EGARD, LA NON-RECONDUCTION, PAR CETTE LOI, DE LA DISPOSITION, EXPRESSEMENT INTERPRETATIVE DE LA LOI ANCIENNE, LAQUELLE N'AVAIT FAIT ELLE-MEME QUE CONSACRER LA PRISE DE POSITION ANTERIEURE DE LA JURISPRUDENCE SUR CE POINT, N'A PU QUE RESTITUER AUX JUGES, DANS SA PLENITUDE, UN POUVOIR D'INTERPRETATION DONT IL LEUR APPARTIENT D'USER LIBREMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE DE "SECOURS ALIMENTAIRE IMMEDIAT", ABONDAMMENT AFFIRME PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES PRECITES, QUI EST CELUI DE L'INSTITUTION DU "SUPERPRIVILEGE" DES SALARIES, IMPOSE DE LIMITER L'EFFET DE CELUI-CI AUX SALAIRES DUS POUR LA PERIODE DE TRAVAIL, AYANT PRECEDE L'EVENEMENT QUI, SOUS LA FORME DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, A PRIVE BRUTALEMENT LE TRAVAILLEUR DE SES MOYENS D'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AVAIT, PAR SON ARTICLE 159, ABROGE L'ARTICLE 528 DU CODE DE COMMERCE ET, PARTANT, LA DISPOSITION RESTRICTIVE QU'IL COMPORTAIT ONT EXACTEMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 47 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SANS Y AJOUTER UNE LIMITATION QUE LE CARACTERE ALIMENTAIRE DU SUPERPRIVILEGE N'IMPOSAIT PAS ET DECIDE QUE FELLOUS QUI AVAIT TRAVAILLE UN MOIS AU SERVICE DE LA SOCIETE "LE GRILLARDIN" AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS PRECEDANT LE JUGEMENT DECLARATIF, ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE CE TEXTE POUR LES SALAIRES ET INDEMNITES AFFERENTS A SON TEMPS DE TRAVAIL, ENCORE QUE CELUI-CI N'EUT PAS IMMEDIATEMENT PRECEDE LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DE BIENS DE SON EMPLOYEUR ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS