Employer Liability for Abusive Termination of Representation Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision holding it responsible for the abusive termination of a representation contract, arguing the representative's alleged misconduct (cessation of activity, lack of reports) justified the termination, and that its request for the representative to collect the summer 1970 collection in person did not constitute a breach. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the employer's failure to transmit the summer 1970 collection in a timely manner, coupled with its negligence towards the representative's clientele to avoid paying commissions, made it impossible for the representative to work and constituted a blameworthy lightness making the employer responsible for the contract's rupture, especially since the representative was not contractually obligated to submit activity reports or travel to the business headquarters to collect collections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Liability for Abusive Termination of Representation Contract: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the employer's failure to transmit the summer 1970 collection in a timely manner, coupled with its negligence towards the representative's clientele to avoid paying commissions, made it impossible for the representative to work and constituted a blameworthy lightness making the employer responsible for the contract's rupture, especially since the representative was not contractually obligated to submit activity reports or travel to the business headquarters to collect collections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions were cited in the sole ground of appeal concerning the breach of the representation contract, which the court implicitly upheld by rejecting the appeal.
This procedural article was cited in the sole ground of appeal concerning the requirement for sufficient and non-contradictory reasoning, which the court found satisfied by rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LALLEMENT, MANUFACTURE DE CONFECTION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU ENTRE ELLE ET PAPIN ETAIT DUE A CETTE ENTREPRISE ET QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS FAITS A CE REPRESENTANT N'ETAIENT PAS OPERANTS ET QU'AU CONTRAIRE EN S'ABSTENANT D'ADRESSER A CET EMPLOYE LA COLLECTION D'ETE 1970 EN TEMPS UTILE, LA SOCIETE AVAIT MIS PAPIN DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ET ROMPU AINSI AVEC LEGERETE LE CONTRAT QUI LES LIAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS ALLEGUES PAR ELLE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE ET NOTAMMENT LA CESSATION D'ACTIVITE ET LE DEFAUT DE COMPTE RENDU AVAIENT UN CARACTERE GRAVEMENT FAUTIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DEMANDANT AU REPRESENTANT DE SE RENDRE A REIMS POUR S'ENTRETENIR AVEC LA DIRECTION ET PRENDRE LA COLLECTION D'ETE 1970, LA SOCIETE EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE JUSTIFIANT L'ARRET BRUTAL DU TRAVAIL QUI A CONSTITUE LA RUPTURE DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE LA BAISSE DE PRODUCTION D'UN REPRESENTANT NE CONSTITUAIT PAS, INDEPENDAMMENT D'AUTRES CIRCONSTANCES, UNE FAUTE PAR ELLE-MEME ;
QU'ILS ONT RETENU QUE LES ETABLISSEMENTS LALLEMENT AVAIENT NEGLIGE LA CLIENTELE DE PAPIN POUR S'INTERESSER DE PLUS EN PLUS AUX GROUPEMENTS D'ACHAT ET AINSI CESSER DE LUI VERSER DES COMMISSIONS AU PRETEXTE QUE LE SIEGE DE CES ORGANISATIONS SE TROUVAIT SITUE EN DEHORS DE SON SECTEUR, QU'ILS AVAIENT REFUSE DE RECEVOIR LES COLLECTIONS RENVOYEES PAR L'INTERESSE APRES PRESENTATION A LA CLIENTELE ;
QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES NE PREVOYAIT PAS QUE CET EMPLOYE DUT ADRESSER DES RAPPORTS D'ACTIVITE ET QU'ELLE EXCLUAIT FORMELLEMENT LE COMMERCE DE DETAIL ;
QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QU'AUCUNE FAUTE, NOTAMMENT UNE ABSENCE DE PROSPECTION DE LA PETITE CLIENTELE OU D'ENVOI DE COMPTES RENDUS PERIODIQUES, NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A PAPIN ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT NE FAISAIT PAS OBLIGATION A L'INTERESSE, QUI RESIDAIT EN BRETAGNE, DE SE RENDRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE A REIMS POUR Y PRENDRE LIVRAISON DES COLLECTIONS ET QUE LES ETABLISSEMENTS LALLEMENT S'ETAIENT REFUSES A LUI ADRESSER CELLE DE L'ETE 1970, BIEN QUE L'USAGE SE FUT ETABLI DE LES LUI ENVOYER A SON DOMICILE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT PAR AILLEURS QUE LES ETABLISSEMENTS LALLEMENT AVAIENT TOLERE QU'UN AUTRE DE LEURS REPRESENTANTS PRENNE DES COMMANDES DANS LE SECTEUR DE PAPIN, A PU ESTIMER QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, MAIS QUE PAR CONTRE L'EMPLOYEUR, EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE FAIRE PARVENIR EN TEMPS UTILE UNE COLLECTION A SON REPRESENTANT ET EN NEGLIGEANT SA CLIENTELE POUR EVITER DE LUI VERSER DES COMMISSIONS, AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, A LAQUELLE ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS