Insurance Companies v. Carrier (Rail Damage Formalities)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA shipment of 212 packages sent by rail was damaged by fire en route, leading subrogated insurance companies, acting for the consignees, to sue the carrier for damages. The Court of Appeal held the carrier liable, ruling that the formalities under Article 105 of the Commercial Code were inapplicable because the loss was total. However, the High Court quashed this decision, reasoning that since the consignee accepted delivery of the salvaged remains, even if worthless, the consignee was required to comply with the protest formalities stipulated by Article 105 to preserve the right to sue the carrier for damage or partial loss, thus finding the lower court's decision applying the article incorrectly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE; Insurance Companies v. Carrier (Rail Damage Formalities): The Court of Appeal held the carrier liable, ruling that the formalities under Article 105 of the Commercial Code were inapplicable because the loss was total. However, the High Court quashed this decision, reasoning that since the consignee accepted delivery of the salvaged remains, even if worthless, the consignee was required to comply with the protest formalities stipulated by Article 105 to preserve the right to sue the carrier for damage or partial loss, thus finding the lower court's decision applying the article incorrectly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly cites this article as the basis for the cassation, finding that the lower court incorrectly applied or misinterpreted its provisions regarding the preservation of the right to sue despite the delivery of salvaged goods.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " GROUPAGES ABECASSIS " EXPEDIA PAR CHEMIN DE FER, DE MARSEILLE A PARIS, UN GROUPE DE DEUX CENT DOUZE COLIS, EN UN WAGON COMPLET ADRESSE A SA CORRESPONDANTE, LA SOCIETE " AGENCE MARITIME NUNZI ", QUI DEVAIT FAIRE PARVENIR CHAQUE COLIS A SON DESTINATAIRE EFFECTIF ;
QUE, EN COURS DE TRAJET, UN INCENDIE SE DECLARA DANS LEDIT WAGON, QUI FUT DETACHE DU CONVOI POUR PERMETTRE DE COMBATTRE LE FEU ;
QUE CELUI-CI FUT ETEINT, NON SANS DOMMAGE POUR LE CHARGEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCES, L' " INDEMNITY MARINE INSURANCE " ET L' " URBAINE ET LA SEINE ", AGISSANT TOUTES DEUX COMME SUBROGEES AUX DROITS DES DESTINATAIRES, TANT DES DESTINATAIRES REELS QUE DE L'AGENCE NUNZI, A RETENU EN PRINCIPE LA RESPONSABILITE DE LA SNCF A LEUR EGARD, APRES AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LADITE SNCF DE CE QUE NUL N'AVAIT EN L'ESPECE PROCEDE AUX FORMALITES AUXQUELLES L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SUBORDONNE LE DROIT POUR LE DESTINATAIRE D'EXERCER UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, CE AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE SE TROUVAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE, LA PERTE DE LA MARCHANDISE AYANT ETE TOTALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105, SUSVISE, " LA RECEPTION DES OBJETS TRANSPORTES ETEINT ", SAUF PROTESTATION REGULIERE, " TOUTE ACTION CONTRE LE VOITURIER POUR AVARIE OU PERTE PARTIELLE " ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COUR D'APPEL QUE, EN L'ESPECE, LE DESTINATAIRE AVAIT RECU, SINON LES SEIZE CAISSES QUI AVAIENT ETE CONFIEES A LA SNCF REMPLIES DE MARCHANDISES EN BON ETAT, TOUT AU MOINS UNE CAISSE OU AVAIT ETE REUNI TOUT CE QUI AVAIT PU ETRE SAUVE DESDITES MARCHANDISES ;
QUE, SANS DOUTE, SELON L'ARRET, CE QUI AVAIT AINSI ETE REMIS AU DESTINATAIRE ETAIT SANS VALEUR ;
QUE, TOUTEFOIS, LEDIT DESTINATAIRE N'EN AVAIT PAS MOINS ACCEPTE LA LIVRAISON QUI LUI AVAIT ETE OFFERTE AU TITRE DU CONTRAT DE TRANSPORT LITIGIEUX ;
QUE, EN L'ETAT DE CETTE LIVRAISON IL DEVAIT, POUR CONSERVER LE DROIT D'AGIR CONTRE LE TRANSPORTEUR, SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 SUSVISE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A DONC, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 FEVRIER 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER