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72-70088 Généré par l'IA

Property Owner vs. Municipality on Expropriation Appeal Admissibility

Numéro de cause 72-70088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A property owner, whose building was subject to a public utility renovation project, sought judicial intervention after a tenant received compensation and the renovation body failed to respond to a request to acquire the property; the resulting decision by the Expropriation Judge ordered the transfer of ownership to the municipality and fixed the indemnity due. The court ruled the appeal inadmissible because the judgment, which addressed both the property transfer and the indemnity amount, was assimilable to a decision subject to appeal rather than a direct expropriation order, meaning it could not be challenged immediately via cassation appeal.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI; Property Owner vs. Municipality on Expropriation Appeal Admissibility: The court ruled the appeal inadmissible because the judgment, which addressed both the property transfer and the indemnity amount, was assimilable to a decision subject to appeal rather than a direct expropriation order, meaning it could not be challenged immediately via cassation appeal.

Mots-clés

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transmission de la propriété propriété immobilière propriété publique locataire utilité publique bâtiment public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI
The court declared the appeal inadmissible based on the reasoning provided in the text.
Généré par l'IA
06-19830
Property Owner Appeal of Expropriation Contingent on Administrative Decision
91-70348
Municipality v. Property Owner (Mayor's Authority in Expropriation Indemnity Proceedings)
87-70243
Municipality Expropriation Compensation Appeal on Property Valuation and Utility Access
94-70259
Property Owner v. Municipality Regarding Compensation for Fire Damage and Expropriation Impact on Rebuilding
JURITEXT000007079271
Municipality Expropriation Authorization Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI

The court declared the appeal inadmissible based on the reasoning provided in the text.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE INCLUS DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION DE RENOVATION DU SECTEUR PLAISANCE, DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 1ER MARS 1968, AYANT RECU NOTIFICATION DU VERSEMENT A BARBE, SON LOCATAIRE COMMERCIAL, DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 BIS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, COMPLETE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1970, ET AYANT, EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 TER DU MEME TEXTE, DEMANDE A L'ORGANISME DE RENOVATION D'ACQUERIR LA PROPRIETE DES LOCAUX, LIBERES PAR LE COMMERCANT AINSI INDEMNISE, A, A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE SIX MOIS, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE VOIR PRONONCER LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE A LA VILLE DE PARIS ET FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QUE, LE MAGISTRAT AYANT ACCUEILLI CETTE DEMANDE PAR DECISION EN DATE DU 11 JANVIER 1972, LA VILLE DE PARIS S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE " LA PARTIE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE " ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI STATUE TANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA PROPRIETAIRE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;

QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE PARIS